Rappel de l'objet de la demande
Le contrôle de légalité est-il toujours obligatoire pour les marchés de travaux des ESSMS ? Si oui, il existait un seuil pour passer un marché au contrôle de légalité, quel est le seuil aujourd’hui ?
Le contrôle de légalité se fait-il auprès de l’ARS ou de la préfecture ? Existe-il des procédures de dépôt dématérialisées ? Si oui, sur quel site peut-on effectuer ce dépôt ?
Quelle est la liste des documents de marché à transmettre pour le contrôle de légalité ?
Textes de référence
- Code de l’action sociale et des familles (CASF), articles R.314-64 à R.314-74 ;
- Code de la commande publique (CCP), article L.2124-1, annexe n° 2 ;
- Code général des collectivités territoriales (CGCT), articles L.2132-1, L.2132-2 et D.2131-5-1.
Réponse
Entre la signature et la notification d’un contrat de la commande publique à son titulaire, les textes peuvent exiger une transmission effectuée dans le cadre du contrôle de légalité. Lorsque le contrat est soumis à une telle formalité, sa notification ne peut ainsi intervenir qu’après la transmission des pièces nécessaires à ce contrôle aux services du représentant de l’Etat compétent.
Initialement, c’est la Loi « HPST » qui avait supprimé le contrôle de légalité pour les EPSMS. Ce contrôle a ensuite été rétabli par le Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 (contrôle de légalité obligatoire pour tous les marchés, et ce quel que soit le montant ou la procédure utilisée).
Dans un souci d’allègement des procédures d’achat, le Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 a modifié ce dispositif en dispensant les marchés des ESSMS de contrôle de légalité en-deçà d’un certain seuil, fixé par référence aux articles L.2131-2 et D.2131-5-1 du CGCT.
Le contrôle de légalité n’était ainsi pas systématique et ne concernait que les marchés d’un montant supérieur aux seuils européens de procédure formalisée des marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités centrales (peu importe la procédure adoptée, le critère retenu portant uniquement sur le montant du marché attribué).
Cependant, le Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 a aligné le régime des ESSMS sur celui des établissements publics de santé : les marchés sont exécutoires dès leur conclusion (nouvel article R.314-69 du CASF).
Désormais, les marchés publics des ESSMS sont dispensés de l’obligation de transmission au représentant de l’État (à savoir le directeur général de l’ARS) pour être exécutoires.
| Ancien article R.314-69 du CASF (en vigueur du 02/12/2012 au 23/08/2019) |
Nouvel article R.314-69 du CASF (en vigueur depuis le 23/08/2019) |
| Sans préjudice des délégations de signature consenties par application de l’article L. 315-17 , le directeur est seul compétent pour passer les marchés de travaux, fournitures ou services pour l’établissement. Lorsqu’ils sont d’un montant égal ou supérieur au seuil mentionné au 4° de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, ces marchés sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le représentant de l’Etat dans le département. |
Sans préjudice des délégations de signature consenties par application de l’article L. 315-17 , le directeur est seul compétent pour passer les marchés de travaux, fournitures ou services pour l’établissement.Ces marchés sont exécutoires dès leur conclusion. |
Conclusion
Depuis l’entrée en vigueur du Décret n° 2019-854 du 20 août 2019, les marchés publics des ESSMS sont exécutoires dès leur conclusion. Le contrôle de légalité n’est ainsi plus obligatoire pour les marchés des ESSMS ; ils n’ont donc pas à être préalablement transmis au directeur général de l’ARS .
Cette règle se substitue ainsi à celle qui calquait le seuil de transmission au contrôle de légalité sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités centrales (214 000 € HT depuis le 1er janvier 2020).
Conclusion
Depuis l’entrée en vigueur du Décret n° 2019-854 du 20 août 2019, les marchés publics des ESSMS sont exécutoires dès leur conclusion. Le contrôle de légalité n’est ainsi plus obligatoire pour les marchés des ESSMS ; ils n’ont donc pas à être préalablement transmis au directeur général de l’ARS .
Cette règle se substitue ainsi à celle qui calquait le seuil de transmission au contrôle de légalité sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités centrales (214 000 € HT depuis le 1er janvier 2020).
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