Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020.
Lire la suite
Plus de thématiques
Les problématiques juridiques dans les établissements de santé sont monnaie courante et il y a divers sujets sur lesquels vous pourriez être sollicités : coopération entre deux établissements, responsabilité de l’établissement ou des soignants, droit pénal, lois informatiques, télémédecine, facturation, …
Coronavirus : Le sénat vote l’état d’urgence sanitaire
Face à la propagation en France du Coronavirus, différentes mesures ont dues être prises par le gouvernement. Ces mesures s’avèrent de plus en plus restrictives étant donné la gravité et la multiplication des personnes atteintes du virus sur notre territoire national.
Lire la suite
Le Gouvernement détaille l’état d’urgence sanitaire dans un projet de loi
Face à l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement a présenté un projet de loi d’urgence pour y faire face. Il prévoit notamment l’état d’urgence sanitaire conférant au Premier ministre et au ministre de la Santé de prendre des mesures. Pour l’heure, l’impact financier sur le budget général est estimé à 6,25 Md€.
Lire la suite
Le Covid-19 un cas de force majeure ?
Le 29 février 2020, Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, a expliqué que le coronavirus était un cas de force majeure pour les entreprises, en particulier dans les marchés publics de l’État, justifiant l’inapplication des pénalités en cas de retard d’exécution des prestations contractuelles.
Lire la suite
Conditions pour la présomption de faute du médecin en cas de lésion d’un organe voisin de celui faisant objet de l’intervention
La Cour de Cassation semble ajouter une nouvelle condition pour la présomption de faute du médecin en cas lésion d’un organe voisin de celui faisant l’objet de l’intervention.
Lire la suite
Compétences du directeur général de l’ARS exercées au nom de l’Etat
Dans l’arrêt rendu le 26 février 2020, req. n° 422344, le Conseil d’Etat est venu déterminer que la décision prise par le directeur général de l’agence de santé sur une demande de transfert, « par cession » d’une autorisation de création d’un établissement social ou médico-social est prise au nom de l’Etat.
Lire la suite
Responsabilité : SMUR sans médecin
Quels sont les risques encourus lorsqu’un I.D.E du SMUR est envoyé seul en intervention ?
Lire la suite
Conventionnement groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) et centre hospitalier (CH)
Un groupement de type GCSMS envisage un partenariat avec un Centre Hospitalier. Quelles sont les différentes possibilités de conventionnement entre les organismes ?
Lire la suite
Consultations médicales numériques et responsabilité de l’établissement
Un PH Neurologue est sollicité pour formuler un avis sur des clichés, à partir d’emails reçus sur son smartphone. Cette pratique peut-elle engager la responsabilité de l’établissement ?
Lire la suite
Mise à disposition de matériel médical par un prestataire et respect du libre choix par le patient
Dans un arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, les juges de fond rappellent qu’une convention conclue entre un établissement de santé et un distributeur de matériel médical ayant pour objet […]
Lire la suite
