Un établissement s’interroge sur la notion de contrainte dans les programmes de soins prévus par la Loi de 2011 (modification du mode de prise en charge). Le programme de soins est-il rédigé en accord avec le patient ou est-il « imposé » au patient ? Le patient devrait-il signer ce programme de soins qui lui est remis ?
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Le dispositif ne s’applique pas à tous les agents mais, pour ceux qui y sont soumis, il est nécessaire d’en connaître les enjeux. L’engagement de servir au sein de la fonction publique représente, pendant une période donnée, la contrepartie de la prise en charge des frais de formation par l’établissement employeur ainsi que des traitements et indemnités versés durant le cursus.
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Au cœur du règlement amiable des conflits une fois tentée la conciliation, la médiation a connu un doublement des saisines en 2021. Le dispositif reste pour autant méconnu. Un plan d’actions s’annonce pour inciter les établissements à sauter le pas.
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A compter du 1er juin 2023, l’expérience professionnelle médecin spécialisé en médecine physique et de réadaptation doit comprendre a minima trois ans d’exercice au sein d’une structure titulaire de l’autorisation.
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Faut-il verser la prime de service à un agent de la fonction publique hospitalière en position d’arrêt de travail du 01/01 au 31/12 dans le cadre d’une maladie professionnelle ?
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Quelle interprétation de l’article 3 du Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié par le Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 ?
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La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte impose la mise en œuvre d’une procédure interne par les établissements. Chaque mois, l’équipe d’Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d’actualité.
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Un établissement s’interroge sur les dispositions en vigueur encadrant la chute d’un résident lors des manipulations
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Au sein d’une structure, les représentants syndicaux actuels sont démissionnaires et il n’y aura aucune candidature aux élections professionnelles du 8 décembre prochain pour le CSE et les CAPL. La structure va donc donc devoir procéder à un tirage au sort parmi les électeurs.
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À compter du 1er janvier 2023, Ehpad, résidences autonomie et services à domicile devront renforcer le contenu de leurs contrats de séjour et documents individuels de prise en charge. Objectif : renforcer la transparence sur les prix pratiqués.
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Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples éléments
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Si l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.
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Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.
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Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédure
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