Accès au dossier médical d’un parent décédé par un mineur
Un ayant-droit mineur peut-il accéder au dossier médical de l’un de ses parents décédé ? Doit-il effectuer sa demande via son autre représentant légal ?
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Droits des patients
Accès au dossier médical, respect du consentement, garantie du secret médical, directives anticipées ou désignation d’une personne de confiance, droits des majeurs protégés, droits des mineurs, fin de vie… autant de droits des usagers que les établissements de santé doivent respecter quotidiennement.
Liberté d’aller et venir et sécurité sanitaire pendant le Covid-19
Un établissement souhaiterait savoir comment concilier actuellement la liberté d’aller et venir des résidents avec leur famille et les mesures garantissant leur sécurité sanitaire ?
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Arrêt des soins thérapeutiques d’un patient au regard de l’expertise d’un médecin spécialisé
Rappelant le contentieux associé à l’affaire Vincent Lambert, cette affaire ravive le débat actuel sur la fin de vie en absence de directives anticipées du patient et de désignation de personne de confiance.
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Signature d’un contrat de séjour à un usager qui entre en EHPAD
Est-il possible de faire signer un contrat de séjour à un usager qui entre en EHPAD et qui est en attente du prononcé d’une mesure de protection ?
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Mise en oeuvre d’une procédure de soins palliatifs
L’admission d’un patient en SDRE a-t-elle un impact sur l’enclenchement des soins palliatifs de fin de vie?
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Communications des informations médicales : le droit des proches
Un proche est-il en droit de solliciter la communication d’informations alors même qu’un représentant légal assure la gestion et l’administration de la mesure de tutelle ?
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Communication de dossier médical
Un établissement a reçu une demande de communication de dossier médical par le partenaire de PACS du patient décédé : peut-il le communiquer et si oui, dans quelles conditions ?
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Accès au dossier médical d’un mineur
L’un des parents d’un mineur, séparé de fait de son conjoint, demande communication du dossier médical de son enfant. Celui dispose de l’autorité parentale.
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Inaptitude d’un patient à exprimer sa volonté
Un patient est dans l’incapacité de consentir par lui-même aux soins et traitement. Il ne bénéficie d’aucun mesure de protection judiciaire et ne dispose d’aucune directive anticipée, encore moins d’une personne de confiance.
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Consentement écrit aux actes de soins
Dans quels cas convient-il de recueillir un consentement écrit aux actes de soins dans un établissement de santé ?
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