Accès au dossier médical, respect du consentement, garantie du secret médical, directives anticipées ou désignation d’une personne de confiance, droits des majeurs protégés, droits des mineurs, fin de vie… autant de droits des usagers que les établissements de santé doivent respecter quotidiennement.
Un an après son premier plan Santé au travail, la fonction publique se dote d’un plan d’accompagnement des maladies chroniques. Au menu : sensibilisation aux dispositifs existants, soutien accru des proches aidants, renforcement de la prévention.
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Combien de temps doivent être conservées les données informatisées des dossiers sociaux des patients d’un établissement de santé privé ?
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Les usagers ne peuvent se voir interdire de façon générale et absolue d’avoir des relations sexuelles. La jurisprudence apporte un éclairage.
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Le décret du 25 avril 2022 apporte des évolutions dans la composition, le fonctionnement et les compétences des conseils de la vie sociale. Le conseil de la vie sociale (CVS) a été créé par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale afin de renforcer les droits des résidents hébergés dans des établissements médico-sociaux.
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L’évolution de la loi vise à anticiper la fin de vie et accompagner les professionnels de santé dans le respect des volontés des patients. Chaque mois, l’équipe d’Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d’actualité.
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Un établissement s’interroge sur la notion de contrainte dans les programmes de soins prévus par la Loi de 2011 (modification du mode de prise en charge). Le programme de soins est-il rédigé en accord avec le patient ou est-il « imposé » au patient ? Le patient devrait-il signer ce programme de soins qui lui est remis ?
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C’est un acte volontaire pour l’établissement, le service et le patient. Possibilité est donnée réglementairement à un patient hospitalisé de s’auto-administrer, seul ou accompagné, une partie ou la totalité des médicaments qui lui sont prescrits.
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Un établissement souhaite savoir quelles obligations incombent aux établissements psychiatriques spécialisés concernant les personnes déclarées pénalement irresponsables, acquittées et internées dans un hôpital psychiatrique spécialisé. Entre garantie de la sûreté et respect des droits des hospitalisés, existe-t-il pour les établissements psychiatriques des obligations spécifiques concernant ces patients en termes de surveillance ?
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Une personne ayant été habilitée par le juge des tutelles, dans le cadre d’une habilitation familiale générale, peut-elle décider d’un placement en EHPAD de la personne protégée ?
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Dans une décision publiée le 29 juillet au Journal officiel, le Conseil constitutionnel interroge la pertinence de l’interdiction de don aux soignants au regard du droit de propriété et en l’absence de preuve de vulnérabilité d’un patient mourant.
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Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples éléments
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Si l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.
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Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.
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Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédure
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