Exemples de questions juridiques dans le secteur de la santé

Vous êtes à la recherche d’un expert juridique de la santé ? Vous avez une question à poser concernant le droit de la santé ou même encore les droits du travail et de la fonction publique ? Voici quelques exemples auxquels les professionnels de la santé peuvent être confrontés.
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Ressources humaines

« Existe-t-il une réglementation précise sur l’utilisation du téléphone portable personnel sur le lieu de travail et quelles en sont les références ?  » > Consulter la réponse

« Je souhaite prolonger l’activité d’un praticien hospitalier au-delà de 72 ans : est-ce possible et dans quel cadre textuel ? » > Consulter la réponse

« Une aide-soignante de nuit souhaiterait travailler lundi (10h), mardi (10h), mercredi (10h), samedi (10h) et dimanche (10h), et ceci 2 semaines sur 4, sur un planning type de 4 semaines. Est-ce  possible ?  » > Consulter la réponse

« Quelles sont les modalités d’attribution de la prime de service – et plus précisément le dernier reliquat – pour les agents de la FPH ? Le Directeur dispose-t-il d’un pouvoir discrétionnaire quant à l’appréciation des critères tendant à justifier le reversement du reliquat ? » > Consulter la réponse

« Quelles sont les modalités juridiques applicables au congé sans solde, et plus précisément aux obligations de réintégration ? » > Consulter la réponse

« Un temps partiel thérapeutique peut- il être refusé ? Si le comité médical valide le temps partiel thérapeutique, quels sont les risques pour l’établissement de ne pas suivre son avis ? »

Responsabilité

« Un P.H Neurologue est sans cesse sollicité pour formuler un avis sur des clichés. Cette sollicitation se fait à partir d’emails reçus sur son smartphone. Cette pratique est-elle conforme et peut-elle engager la responsabilité de mon établissement ? » > Consulter la réponse

« Quels sont les risques encourus lorsqu’un I.D.E du SMUR est envoyé seul en intervention ? » > Consulter la réponse

« La responsabilité de l’établissement peut-elle être engagée dans l’hypothèse où la sortie d’un patient est autorisée par l’équipe médicale alors que la famille s’oppose à cette sortie ? »

« Quelles sont les règles de responsabilité suite à la perte de biens d’un patient ? »

Droit des patients

« J’ai reçu une demande de communication de dossier médical par le partenaire de PACS d’un patient décédé. Puis-je le communiquer et si oui, dans quelles conditions ? Qu’en est-il pour les concubins ? » > Consulter la réponse

« L’admission d’un patient en SDRE a-t-elle un impact sur l’enclenchement des soins palliatifs de fin de vie? » > Consulter la réponse

« Les directives anticipées peuvent-elles être contestées par le corps médical ? Des exceptions peuvent-elles être invoquées par le Chef de Service ? »

« Un proche est-il en droit de solliciter la communication d’informations par l’institution et ce, alors même qu’un autre représentant légal assure la gestion et l’administration de la mesure de tutelle ? Comment délimiter la nature de l’information communicable envers cette tiers personne ? » > Consulter la réponse

« Est-il possible de faire signer un contrat de séjour à un usager qui entre en EHPAD et qui est en attente du prononcé d’une mesure de protection ? » > Consulter la réponse

Organisation des établissements

« Certains de mes résidents n’ont pas signé de contrat de séjour à l’entrée au sein de mon établissement public. Que faire ? » > Consulter la réponse

« Les étudiants infirmiers (IFSI) doivent-ils souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages immatériels ? La prise en charge par l’assureur des pertes pécuniaires consécutives à un dommage corporel est-elle suffisante ? » > Consulter la réponse

« À qui incombe le transport des patients pour lesquels une mesure de soins psychiatrique à la demande du représentant de l’Etat (SDRE) a été prononcée ? » > Consulter la réponse

« Un établissement est-t-il tenu de prendre en charge financièrement l’intégralité des soins dispensés aux résidents ? Quelles sont les prestations devant être prises en charge par le résident puis remboursées – en seconde intention – par le régime d’assurance maladie ? » > Consulter la réponse

« Quels sont les droits et devoirs du personnel de deux établissements en fusion en termes de mobilité ? » > Consulter la réponse

« Quelles sont les obligations de mon établissement en matière de déclaration des maladies infectieuses envers l’A.R.S ? »

Coopération

« Un établissement support de GHT peut-il bénéficier de la qualité de pouvoir adjudicateur alors même qu’il ne bénéficie pas de la personnalité morale ? » > Consulter la réponse

« Un groupement de type GCSMS envisage un partenariat avec un Centre Hospitalier. Quelles sont les différentes possibilités de conventionnement entre les organismes ? » > Consulter la réponse

« Dans le cadre de mon G.H.T, je souhaite créer un lien fort et efficace entre l’hôpital et la ville, la télé-médecine peut elle m’aider? Si oui, comment puis-je financer un tel dispositif ?»

«  Quelles sont les étapes juridiques à respecter, ainsi que les motifs de refus, pour associer un cabinet libéral au sein d’un G.I.E. ? L’établissement doit-il proposer à l’ensemble des professionnels libéraux du territoire de s’associer au sein du G.I.E. ? »

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