Pouvoir adjudicateur de l’établissement support de groupement hospitalier de territoire (GHT)

Un établissement support de GHT peut-il bénéficier de la qualité de pouvoir adjudicateur alors même qu’il ne bénéficie pas de la personnalité morale ?

Réponse :

Textes de référence :

  • Articles L.6132-3 et R.6132-16 du Code de la santé publique,
  • Ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

L’établissement support

En application des dispositions législatives et réglementaires issues de loi du 26 janvier 2016 (n°2016-41), l’établissement support – désigné comme tel au sein de la convention constitutive – est tenue d’assurer, pour le compte des établissements parties au GHT, la responsabilité de la fonction achat.

Cette fonction achat est définie par les articles L.6132-3 et R.6132-16 du Code de la santé publique.

L’article L.6132-3 I./ 3° du Code de la santé publique dispose :
«I. L’établissement support désigné par la convention constitutive assure les fonctions suivantes pour le compte des établissements parties au groupement : (…) 3° La fonction achats (…) ».

En complément, les dispositions réglementaires de l’article R.6132-16 du Code de la santé publique prévoient que :
« I.- L’établissement support est chargé de la politique, de la planification, de la stratégie d’achat et du contrôle de gestion des achats pour ce qui concerne l’ensemble des marchés et de leurs avenants. Il assure la passation des marchés et de leurs avenants conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (…) »

L’application combinée de ces deux textes (L.6132-3 I./3° et R.6132-6 du CSP) est-elle de nature à octroyer la qualité de pouvoir adjudicateur à l’établissement support du GHT ?

GHT et notion de pouvoir adjudicateur :

Afin de parvenir à l’identification des conditions requises pour bénéficier de la qualité de pouvoir adjudicateur, il convient de se référer à l’Ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

L’article 9 de ladite Ordonnance prévoit les conditions suivantes :
« Les acheteurs publics ou privés soumis à la présente ordonnance sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement aux articles 10 et 11 »

L’article 10 de l’Ordonnance précitée propose une définition de la qualité de pouvoir adjudicateur ; dès lors disposent de cette qualité :
« (…) 1° Les personnes morales de droit public ;
2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement à des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, dont:
a) Soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;
b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;
c) Soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ;
3° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun »

A la lecture des dispositions précitées, nous pouvons affirmer :…

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