Le régime de tarification des maisons d’accueils spécialisés (MAS)

Un établissement est-t-il tenu de prendre en charge financièrement l’intégralité des soins dispensés aux résidents ?

Auquel cas, quelles sont les prestations devant être prises en charge par le résident puis remboursées – en seconde intention – par le régime d’assurance maladie ?

Réponse :

Textes de référence :

  • L.344-1 du CASF,
  • R.344-1 du CASF,
  • R.344-2 du CASF,
  • R.344-26 du CASF,
  • R.344-122 du CASF.

Les missions des maisons d’accueils spécialisées (MAS)

En amont du développement relatif à la prise en charge des prestations ou soins réalisés par les MAS, il convient de rappeler les missions dévolues à votre institution.

Les dispositions de l’article R.344-2 du Code de l’action sociale et des familles disposent :
« Les maisons d’accueil spécialisées doivent assurer de manière permanente aux personnes qu’elles accueillent :
1° L’hébergement,
2° Les soins médicaux et paramédicaux ou correspondant à la vocation des établissements,
3° Les aides à la vie courante et les soins d’entretien nécessités par l’état de dépendance des personnes accueillies,
4° Des activités de vie sociale, en particulier d’occupation et d’animation, destinés notamment à préserver et améliorer les acquis et prévenir les régressions de ces personnes (…)».

Ces missions peuvent être exercées soit en accueil de jour permanent ou en accueil temporaire.

Les MAS ont vocation – en application des dispositions de l’article R.344-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) – à prendre en charge les personnes adultes disposant d’un handicap intellectuel, moteur ou somatique grave.

La nature ou la gravité du handicap rend ces usagers dépendants et sans autonomie ; de sorte qu’ils doivent bénéficier des actes essentiels à leur existence et notamment d’une surveillance médicale et de soins constants.

Soins ou prestations pris en charge en MAS :

Les dispositions réglementaires en vigueur prévoient une obligation pour les MAS de dispenser les soins médicaux et paramédicaux en lien avec la mission d’accueil des personnes adultes handicapées.

En contrepartie de cette mission, votre établissement bénéficie de la valorisation au prix de journée (alinéa – article L.344-1).

En complément, l’alinéa 2 du même article prévoit l’application éventuel d’un forfait journalier fixé par l’Assurance Maladie à la charge du résident (sauf si celui-ci a vocation à réduire les ressources du résident en dessous d’un seuil de référence fixé à partir de l’A.A.H).

Cependant, la MAS est-elle tenue d’assurer l’intégralité des soins et notamment les supporter financièrement ?

Il s’avère que la formulation de l’article R.344-2 du CASF impose aux MAS le prise en charge de tout type de soins y compris ceux ne pouvant pas être réalisés in situ le « ou » repris au 3° de l’article R.344-2 du CASF laisse sous-entendre que tous les soins qui entrent dans la vocation des MAS doivent être assurés et pris en charge par ces dernières.

A la lecture des dispositions précitées, il s’avère que la MAS est bel et bien tenue à une obligation de prise en charge desdits soins.

Dérogations au principe de l’article R.344-2 du CASF :

Il convient cependant de s’interroger sur le caractère subsidiaire des dispositions des articles
R.314-26 et R.314-122 du même Code.

L’article R.314-26 du CASF prévoit que certaines prestations ou soins ne doivent pas être pris en charge par la MAS, notamment…

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