Rappel de l'objet de la demande
Est-ce possible de prolonger l’activité d’un praticien hospitalier au-delà de 70 ans et dans quel cadre juridique ?
Textes de référence
- Article R.6152-814 au sein du Code de la santé publique,
- Décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016,
- Article R.6152-95 du Code de la santé publique.
Réponse
Afin de répondre à votre sollicitation, il apparait opportun de structurer le raisonnement en trois étapes :
- la limite d’âge modifié depuis l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 26 janvier 2016,
- l’application à votre cas d’espèce,
- la procédure à respecter par le praticien sollicitant la prolongation d’activité.
I./ La limite d’âge opposable depuis l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 26 janvier 2016
En amont de l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2016 et de ses décrets d’application, la limite d’âge des personnels médicaux était fixée à l’article R.6152-95 du Code de la santé publique :
« La limite d’âge des praticiens est fixée à soixante-cinq ans. »
Ce délai concernait tant les praticiens à temps complet, à temps partiel ainsi que pour les praticiens attachés.
Cet âge limite d’activité a été modifié par les dispositions du Décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016.
Depuis le 24 octobre 2016, la limite d’âge applicable est portée de 65 ans à 67 ans de manière progressive selon l’année de naissance.
L’article 2 dudit Décret modifie l’âge limite en créant l’article R.6152-814 au sein du Code de la santé publique :
« Peuvent être autorisés, sous réserve d’aptitude médicale et dans la limite de trente-six mois, à prolonger leur activité au-delà de la limite d’âge qui leur est applicable, les praticiens régis par les sections 1,2,4,5,6 et 7 du présent chapitre, qui sont nés à compter du 1er janvier 1955 et se trouvent en position d’activité au moment de leur demande.
II.-A titre transitoire, la prolongation d’activité s’applique dans les conditions définies à l’article 135 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, dans sa rédaction issue de l’article 141 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, pour en porter la durée maximale à :
1° Soixante mois pour les praticiens nés avant le 1er juillet 1951 ;
2° Cinquante-six mois pour les praticiens nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
3° Cinquante et un mois pour les praticiens nés en 1952 ;
4° Quarante-six mois pour les praticiens nés en 1953 ;
5° Quarante et un mois pour les praticiens nés en 1954 »
L’âge limite maximum d’exercice en qualité de praticien hospitalier est donc de 70 ans et ce, en ayant sollicité – en amont de cette limite – une prolongation d’activité.
