Rappel vaccinal obligatoire pour les professionnels de santé
Le rappel vaccinal est-il désormais obligatoire pour les soignants et plus largement pour l’ensemble des professionnels de santé y compris les administratifs ?
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Exemples de questions juridiques
Agent travaillant en EHPAD qui exerce en plus une activité non déclarée
Un ouvrier professionnel qualifié travaillant au sein d’un EHPAD, à temps plein, exerce une activité non déclaré. L’agent en a-t-il le droit ? Quelles poursuites encoure-t-il pour ces agissements ?
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Suspension pour non-respect de l’obligation vaccinale et cumul d’activité
Un agent qui a été suspendu de ses fonctions suite au non-respect de l’obligation vaccinale peut-il cumuler une autre activité durant la période de suspension ?
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Suspension pour non-respect de l’obligation vaccinale et indemnité de fin de contrat
Un agent contractuel a été suspendu dans le cadre du non-respect de l’obligation vaccinale. Son contrat se terminait fin septembre. L’indemnité de fin de contrat doit-elle être versée ?
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Obligation vaccinale pour un agent en congé maladie avant son congé maternité
Peut-on considérer qu’un congé de maladie d’un agent, précédant son congé maternité, le dispense d’un schéma vaccinal complet avant le 15 octobre 2021, s’il fait la preuve avant son retour d’une vaccination complète ?
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Conséquences d’une disponibilité sur la durée de l’engagement de servir pour un agent qui travaille dans un autre établissement FPH
Est-ce que le temps passé à travailler dans d’autres établissements relevant de la FPH pendant une période de disponibilité est de nature à le libérer de son engagement de servir ?
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Gratuité des repas au sein de l’établissement : usage ou avantage en nature ?
Légalement, la gratuité des repas au sein de l’établissement est un usage ou un avantage en nature ? Quelles sont les implications ? Réponse de nos experts.
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Reclassement d’agent et impossibilité d’aménagement de poste
Un agent a été arrêté pendant plus d’un an et a repris à mi-temps thérapeutique sur un autre poste adapté à sa situation. Cependant, des difficultés sont soulignées par l’intéressé. Si l’établissement ne peut pas lui proposer d’aménagement de poste, que doit-il faire en attendant le retour de l’expertise médicale ?
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À qui s’adresse la prime temporaire de revalorisation ?
Un établissement public médico-social est rattaché à un groupement hospitalier de territoire (GHT), et plusieurs personnels ont vocation à être mis à disposition de l’établissement support. Est-il susceptible d’entrer dans le champ d’application du 3° de l’article 1 du décret du 08 juin 2021concernant la prime temporaire de revalorisation ?
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Modalités de calcul du capital décès pour un agent décédé en 2021
Un agent technicien hospitalier titulaire de la fonction publique hospitalière est décédé en cette année 2021. Quelles sont les modalités de calcul du capital décès pour ce fonctionnaire décédé en 2021 ?
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