Un CH nous a précédemment sollicités pour un agent contractuel en CDI placé en arrêt pour maladie professionnelle. La CPAM informe l’établissement que s’il ne statue pas sur un reclassement ou sur un licenciement, il devra rétablir le salaire de l’agent à la suite de sa demande d’indemnité temporaire d’inaptitude.
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Un employeur relevant de la FPH est-il autorisé et peut-il sans risque transmettre un compte-rendu d’entretien au médecin du travail et au médecin agréé et/ou médecin traitant ?
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Au sein d’un établissement de la fonction publique hospitalière, quatre corps seraient concernés par la mise en oeuvre du décompte du temps de travail en jours. Le forfait-jours est-il obligatoire pour les agents relevant de ce dispositif ? Ces mêmes agents peuvent-ils bénéficier du paiement d’heures supplémentaires ?
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Un agent peut-il décider, dès le début d’année N, de ne pas poser ses congés annuels afin de les déposer sur son compte épargne-temps (CET) l’année N+1 ?
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Au sein d’un EHPAD privé à but non lucratif, comment procéder pour réquisitionner les salariés soignants (les rappeler sur leur jour de repos ou leurs vacances) en cas de nécessité d’assurer la continuité des soins dans un contexte où l’établissement fait face à un absentéisme important ?
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Un EPMS a une question sur des heures mutualisées avec la mise en place du nouveau comité CSE. Qu’en est-il des heures de délégation pour les membres élus au CSE ? Cet établissement a un agent en décharge syndicale à temps plein. Est-ce qu’il est possible (dans le cadre des heures mutualisées) que les heures soient partagées entre les différents élus de l’instance ?
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Suite aux élections professionnelles, deux organisations syndicales ont obtenu le même nombre de sièges au CSE et le même nombre de voix aux élections.
D’une part, l’établissement ne parvient pas à identifier la notion d’un membre du CSE siégeant au conseil de surveillance au sein du Décret n° 2021-1570. D’autre part, ces deux organisations ont vocation à présenter chacune un candidat pour siéger en commission médicale d’établissement et au conseil de surveillance. Comment les départager ?
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Faut-il verser la prime de service à un agent de la fonction publique hospitalière en position d’arrêt de travail du 01/01 au 31/12 dans le cadre d’une maladie professionnelle ?
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Quelle interprétation de l’article 3 du Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié par le Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 ?
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Dans le cadre des élections professionnelles, un établissement a fait le choix du vote électronique. Quelles sont les obligations en termes de communication de la liste des candidats et des professions de foi (affichage suffisant ou envoi par papier nécessaire, […]
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Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples éléments
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Si l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.
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Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.
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Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédure
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