Les problématiques juridiques dans les établissements de santé sont monnaie courante et il y a divers sujets sur lesquels vous pourriez être sollicités : coopération entre deux établissements, responsabilité de l’établissement ou des soignants, droit pénal, lois informatiques, télémédecine, facturation, …
Pendant la crise du Covid-19, des mesures de sécurisation financière sont apportées et applicables à l’ensemble des établissements et les services sociaux et médico-sociaux.
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La prise en charge des frais de repas des agents de la fonction publique hospitalière est désormais possible dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
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Découvrez les mesures et dispositions prises par l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020.
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Découvrez le nouveau dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique.
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COVID 19 : Tests de dépistage et traitement par l’hydroxychloroquine et l’azithromycine dans la continuité du rejet du recours en référé-liberté (Conseil d’État, 4 avril 2020, Doses d’hydroxychloroquine et tests de dépistage au CHU de Guadeloupe) Statuant en urgence, par […]
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Par ordonnances du 28 mars 2020 (n° 439693, n° 439726, n°439765), le juge du référé-liberté du Conseil d’Etat rejette trois recours portant sur l’atteinte aux libertés fondamentales de l’article 521-2 du code de la justice administrative.
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Le rapport du Président de la République relatif à l’Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adapte les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifie le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle.
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Affectées par la crise sanitaire, les entreprises peuvent être confrontées à des difficultés « exceptionnelles d’exécution des contrats ». La Direction des affaires juridiques propose une fiche récapitulative des mesures pouvant être mises en place.
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La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020.
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Face à la propagation en France du Coronavirus, différentes mesures ont dues être prises par le gouvernement. Ces mesures s’avèrent de plus en plus restrictives étant donné la gravité et la multiplication des personnes atteintes du virus sur notre territoire national.
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Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples éléments
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Si l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.
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Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.
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Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédure
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