Pendant la crise du Covid-19, des mesures de sécurisation financière sont apportées et applicables à l’ensemble des établissements et les services sociaux et médico-sociaux.
Texte : Instruction n° DGCS/5C/2020/54 du 17 avril 2020 relative à l’assouplissement des dispositions réglementaires, notamment budgétaires et comptables, applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux issu de l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux, prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
La pandémie actuelle mobilise de façon très importante les établissements et les services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et leurs gestionnaires dans l’accueil et l’accompagnement des populations les plus fragiles.
Cette mobilisation concerne notamment les agences régionales de santé et les services déconcentrés de l’Etat (notamment les directions régionales et départementales en charge de la politique de cohésion sociale).
Partant, certains de ces établissements et services peuvent connaître une situation de sous-activité, voire de fermeture temporaire. Ainsi, la présente instruction a pour objet de faire le point sur les mesures de sécurisation financière applicables à l’ensemble des ESSMS (quel que soit leur champ d’intervention, et sur les mesures d’allègement en matière administrative, budgétaire et comptable, issues de l’ordonnance susvisée.)
Les mesures de l’ordonnance comprennent deux volets :
- Une garantie générale du maintien des financements accordés par l’autorité de tarification pour toutes les catégories d’ESSMS, lorsque cette sous-activité, voire la fermeture temporaire, résultent de l’épidémie de Covid-19 ;
- Une adaptation des modalités de facturation lorsque l’ESSMS n’est pas financé sous la forme d’une dotation ou d’un forfait global.
D’autres mesures ont également été prises par l’Instruction, à titre d’illustration :
- les visites prévues dans le cadre de la négociation du CPOM doivent être suspendues durant la période d’état d’urgence sanitaire ;
- le report des délais de quatre mois pour l’ensemble des procédures administratives, budgétaires et comptables ;
- les inspections programmées, et notamment les visites sur place, sont suspendues durant la période d’état d’urgence sanitaire. En revanche, les inspections sur signalement révélant une situation grave sont maintenues et réalisées dans les conditions définies par le code de l’action sociale et des familles, ainsi que le code de la santé publique ;
- les résultats d’évaluation interne et externe dont la communication aux autorités d’autorisation est prévue entre le 12 mars 2020 et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire peuvent être communiqués dans un délai de deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire ;
- le délai des campagnes budgétaires est prorogé de quatre mois, portant la durée totale à 180 jours, y compris pour les campagnes budgétaires en cours.
NOTA BENE : Certaines dispositions ont notamment été prises en application de :
- l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
- l’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19.
