Covid-19 : Recours en référé-liberté pour les tests de dépistage et traitement par l’hydroxychloroquine et l’azithromycine

COVID 19 : Tests de dépistage et traitement par l’hydroxychloroquine et l’azithromycine dans la continuité du rejet du recours en référé-liberté (Conseil d’État, 4 avril 2020, Doses d’hydroxychloroquine et tests de dépistage au CHU de Guadeloupe)

Statuant en urgence, par une ordonnance du 28 mars 2020 le juge des référés liberté du tribunal administratif de la Guadeloupe avait droit aux demandes d’injonction du syndicat UGTG adressées au centre hospitalier universitaire de Pointe-à Pitre Abymes et à l’Agence régionale de santé de commander des tests de dépistage du covid 19 et des doses nécessaires à son traitement par l’hydroxychloroquine et l’azithromycine en quantité suffisante pour répondre aux besoins de la population.

En effet, il a été reconnu que dans le contexte d’état sanitaire de la Guadeloupe et de sa situation géographique par rapport aux autres départements de l’Etat français, de ne pas commander en nombre suffisants ces tests et ces médicaments dont il n’apparait pas qu’ils ne puissent pas être fabriqués et livrés en grand nombre et dont les scientifiques et praticiens reconnaissent l’efficacité dans la prévention et les soins du covid 19, portait une atteinte grave et manifestement illégale au respect de la vie protégé notamment par l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Toutefois, Le CHU et le ministre des Solidarités et de la santé ont font appel de l’ordonnance.

Par une ordonnance du 4 avril, le Conseil d’Etat est allé dans le même sens que dans ses précédentes ordonnances, et annule celle du TA de Guadeloupe.

NOTA BENE : Par trois ordonnances rendues 28 mars (CE, ord., 28 mars 2020, nos 439765, 439693, 439726), le Conseil d’Etat avait rejeté des requêtes formulées par des professionnels de santé et des particuliers, demandant des moyens supplémentaires dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, notamment des masques, des tests de dépistage, et la possibilité de prescrire de l’hydroxychloroquine.

Le Conseil d’État, après avoir noté que le CHU réalise une centaine de tests par jour et dispose d’un stock de 1 500 tests, qui sera augmenté prochainement de 4000 tests supplémentaires et que 400 tests sérologiques ont été commandés, considère que même si les commandes « ne couvrent pas les besoins à venir de la population », il n’existe pas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Par conséquent, c’est à bon droit que le Conseil d’État annule donc l’ordonnance du TA de Guadeloupe.

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