Que ce soit l’établissement ou le résident lui-même, les parties peuvent mettre fin au contrat de séjour qui les lie, sous conditions. Chaque mois, nos juristes apportent leur décryptage juridique sur un sujet d’actualité.
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La rédaction d’un certificat médical est parfois un exercice à haut risque, au niveau civil, pénal ou ordinal. Des conseils de prudence pour les praticiens sont délivrés par un expert face à certaines demandes de patients ou de leur entourage.
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Les possibilités offertes aux fonctionnaires pour prolonger leur activité sont limitées et ont récemment évolué. Nos juristes décryptent les textes légaux.
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Le décret permettant l’élargissement de la possibilité, pour les sages-femmes, de pratiquer des IVG par voie instrumentale dans les établissements de santé est paru.
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Sans surprise, les dispositifs consistant à revaloriser les gardes, le travail de nuit, les jours fériés dans la fonction publique hospitalière sont officialisés par arrêtés et décret. Le plafond des dépenses de travail temporaire est rehaussé.
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À partir de fin 2023, les infirmiers volontaires ayant suivi une formation spécifique peuvent constater le décès d’une personne majeure ayant eu lieu à domicile ou en Ehpad puis rédiger le certificat de décès
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La revalorisation de la prime d’assistance à la régulation médicale avait été annoncée le 28 septembre par le ministre de la Santé et de la Prévention.
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Lorsque des travaux sont programmés, il revient à l’établissement et à l’entreprise qui les réalise d’analyser les risques.
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Dans l’édition du 10 novembre du Journal officiel, un décret entérine les modalités de désignation d’une sage-femme référente par les assurées durant leur grossesse.
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Les conditions dans lesquelles les praticiens hospitaliers sont placés en congé de changement de spécialité pour suivre un autre diplôme d’études spécialisées sont définies par un décret. Une indemnité mensuelle forfaitaire y est associée.
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Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples éléments
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Si l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.
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Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.
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Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédure
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