Déclinaison législative du plan interministériel pour la sécurité des professionnels de santé dévoilé cet automne, une proposition de loi portée par les députés du groupe Horizons renforce la réponse pénale face à ces violences.
« S’en prendre aux soignants revêt une gravité particulière et aucune violence à leur égard, quelle qu’en soit la forme, ne saurait être tolérée ou banalisée. » Par ce message inscrit dans une proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé déposée le 24 janvier à l’Assemblée nationale, le député Philippe Pradal (Horizons et apparentés, Alpes-Maritimes) et plusieurs autres de ses collègues de la majorité présidentielle insistent sur la nécessité de renforcer la réponse pénale face à ces violences. Leur texte, cosigné d’ailleurs par celui qui est désormais ministre délégué chargé de la Santé et de la Prévention, Frédéric Valletoux (à télécharger ci-dessous), a pour objectif d’inscrire dans la loi les annonces de nature législative contenues dans le plan interministériel pour la sécurité des professionnels de santé dévoilé fin septembre par le Gouvernement. Ses quarante-deux mesures faisaient suite au plan de protection des agents publics, en particulier des personnels d’accueil, annoncé quelques jours plus tôt (lire l’article HOSPIMEDIA).
Une aggravation des peines pour vol
Pour ces parlementaires centristes, « mieux reconnaître la gravité de ces actes et lutter efficacement contre les agressions revêt donc un enjeu crucial, à la fois pour la santé des professionnels mais aussi pour l’attractivité des métiers« . Leur action survient alors que le contexte sociétal global post-Covid de montée de la violence et de la défiance assumée vis-à-vis de l’autorité sous toutes ses formes ne cesse en effet de s’étendre physiquement et verbalement aux acteurs de santé. Or, face à cela, « plus de trois faits de violences sur quatre ne sont pas suivis de procédures judiciaires« , dénoncent les députés, appuyant leur constat sur le dernier bilan chiffré produit fin 2022 par l’Observatoire national des violences en santé (ONVS, lire l’article HOSPIMEDIA).
Dans ces conditions, leur texte compte « aggraver les peines pour violences, lorsqu’elles sont commises sur tout personnel d’établissements de santé ou qu’elles ont lieu dans les locaux d’un établissement de santé« . Ainsi, celles ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours seraient punies de cinq ans de prison et 75 000 euros (€) d’amende. Si aucune incapacité de travail n’est avérée, la peine serait ramenée à trois ans d’emprisonnement et l’amende à 45 000 €. Au passage, la proposition de loi prévoit « d’aggraver les peines pour vol de tout matériel médical ou paramédical, ou vol commis dans un établissement de santé« , avec ici cinq ans de prison et 75 000 € d’amende.
Un élargissement du délit d’outrage
Les parlementaires souhaitent par ailleurs « élargir le délit d’outrage à tous les personnels d’établissements de santé et à tous les professionnels de santé libéraux« . Complétant l’article 433-5 du Code pénal, ils le punissent de 7 500 € d’amende, « comme c’est le cas aujourd’hui pour toute personne chargée d’une mission de service public« . Enfin, le texte fait en sorte d’autoriser l’employeur de se constituer partie civile et de déposer plainte, « après avoir recueilli par tout moyen l’accord de la victime« , en cas de violences ou menaces « à l’encontre d’un de ses agents, participant à l’exécution d’une mission de service public, ou d’un professionnel de santé« . Cette disposition ne lui donne pas en revanche la qualité de victime et ne se substitue pas à son audition, qui peut toujours intervenir ultérieurement. L’examen en première lecture en séance publique à l’Assemblée nationale est prévu le 14 mars prochain.
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