À compter du 1er janvier 2023, Ehpad, résidences autonomie et services à domicile devront renforcer le contenu de leurs contrats de séjour et documents individuels de prise en charge. Objectif : renforcer la transparence sur les prix pratiqués.
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C’est un acte volontaire pour l’établissement, le service et le patient. Possibilité est donnée réglementairement à un patient hospitalisé de s’auto-administrer, seul ou accompagné, une partie ou la totalité des médicaments qui lui sont prescrits.
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L’arrêté scellant les taux de promotion pour l’année 2022 dans certains corps de la fonction publique hospitalière est paru ce 30 septembre au Journal officiel.
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Le nouveau cadre réglementaire des autorisations en psychiatrie, opposable au 1er juin 2023, est désormais posé, avec trois textes parus au Journal officiel. Ils fixent notamment les conditions d’implantation et de fonctionnement de l’activité.
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Face aux surcoûts liés aux crises successives, les établissements peuvent renégocier les contrats et marchés en cours d’exécution. Le Conseil d’État a précisé le 15 septembre les conditions de signature d’une convention d’indemnisation. Chaque mois, l’équipe d’Hospimedia Réponse Expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d’actualité.
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Le vaste plan de contrôle de l’ensemble des Ehpad se précise. Toutes les structures seront vues, selon différentes modalités, informe la DGCS. Des contrôles sur pièces ou sur place seront organisés après une démarche d’analyse du risque réalisée par chaque ARS. L’administration centrale incite à la coopération avec les conseils départementaux.
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« Nous allons financer pour le secteur privé non lucratif l’équivalent de l’augmentation de la valeur du point pour la fonction publique. J’invite dès aujourd’hui Axess à lancer des négociations », a annoncé Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, le 15 septembre à La Mélée, le colloque organisé par Nexem à Nantes (Loire-Atlantique).
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Les établissements de santé doivent répondre aux nouvelles obligations fixées pour acquérir des véhicules de faibles ou très faibles émissions. Le tout dans un calendrier serré. L’installation des bornes de recharge est également à prendre en compte.
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La chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine condamne un comptable de centre communal d’action sociale pour le non-recouvrement de créances et le transfert, sans convention, du compte épargne temps d’un agent détaché de l’hôpital.
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Dans une décision publiée le 29 juillet au Journal officiel, le Conseil constitutionnel interroge la pertinence de l’interdiction de don aux soignants au regard du droit de propriété et en l’absence de preuve de vulnérabilité d’un patient mourant.
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Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples éléments
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Si l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.
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Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.
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Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédure
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