Utilisation de données entre deux établissements
Deux établissements sont en direction commune. Les deux équipes informatiques peuvent-elles avoir accès à l’ensemble des données des deux établissements ?
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Informations juridiques
Devenir des effets personnels non réclamés
Quel sort doit être réservé aux effets personnels (vêtements, moyens de paiement, clés, petit matériel informatique, etc) non-réclamés par les patients postérieurement à leur sortie ou, le cas échéant, par leurs ayants-droit suite à un décès ?
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Transformation d’un CDD en CDI (FPT)
Un EHPAD public relevant de la fonction publique territoriale (FPT) emploie depuis plus de six ans un agent contractuel en qualité de psychologue, sur la base de 0,25 ETP. L’établissement est-il tenu de proposer un contrat à durée indéterminée (CDI) lors du renouvellement du contrat dont bénéficie l’agent, actuellement en contrat à durée déterminée (CDD) ?
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Télémédecine : caractérisation de la notion de distance
Dans le cadre d’un acte de télémédecine, comment se caractérise la notion de distance pour la qualification de l’acte de télémédecine et de téléexpertise ?
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Modalités de départ à la retraite d’un salarié
Dans le cadre de l’activité d’un établissement, un salarié disposant de la durée d’assurance exigée pour une retraite à taux plein souhaite liquider ses droits à la retraite à 60 ans.
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Désappareillage post mortem par des infirmiers
Lorsqu’un patient est décédé, l’ensemble des appareils médicaux employés pour lui administrer les traitements doivent être retirés.
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Le décret préfigurant la réforme de la tarification des Saad est paru
50 millions d’euros ont été attribués au secteur de l’aide à domicile pour préfigurer la réforme de la tarification. Le décret répartissant ces crédits, décrié par le secteur, a été publié au Journal officiel ce 17 mai.
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L’organisation et le fonctionnement des pharmacies à usage intérieur sont remodelés
Attendu depuis deux ans, le décret sur les pharmacies à usage intérieur précise notamment les conditions d’implantation et de fonctionnement, y compris dans les GHT, ainsi que les missions de pharmacie clinique dévolues. La fonction du pharmacien chargé de la gérance est également détaillée.
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Disponibilité de la FPH d’un agent titulaire et travail en tant que contractuel
Un agent titulaire en disponibilité, peut-il travailler comme contractuel dans un autre établissement de la FPH ?
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Transmission des tarifs dépendance et/ou hébergement
Aux termes de l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), afin de garantir l’exercice effectif de ses droits mentionnés et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge (DIPC) est élaboré avec la participation de la personne accueillie.
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