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Accueil Informations juridiques Page 44

Informations juridiques

Actualité juridique (284)

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Exemples de questions juridiques (200)

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Le décret relevant les seuils des marchés à 40 000 € est publié

Attendu, le décret modifiant les dispositions du Code de la commande publique sur les seuils et les avances (lire notre article) est publié au Journal officiel du 13 décembre.

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L’octroi de la prime de risque à l’hôpital n’implique plus d’être affecté « en permanence »

Par le biais d’un décret paru ce 13 décembre au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé modifie quelque peu les conditions d’attribution de l’indemnité forfaitaire de risque dans la fonction publique hospitalière.

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Exemples de questions juridiques

Exclusion temporaire et arrêt maladie

Vous souhaitez savoir si la sanction disciplinaire peut-être exécutée durant le congé de maladie de votre agent.

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Exemples de questions juridiques

Délai réglementaire du constat de décès en hospitalisation complète

Dans le cadre de l’activité de votre établissement, vous nous sollicitez afin de connaître : Le délai réglementaire en vue de réaliser le constat de décès en hospitalisation complète ?

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Les contrats à durée déterminée jouent plusieurs rôles dans l’attractivité des Ehpad

Pour la 17e édition des assises des médecins coordonnateurs à Paris trois membres de la mission sur l’attractivité des métiers du grand âge sont venus évoquer leur travail. L’heure est encore aux constats et non aux préconisations mais aussi aux CDD.

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La classification fonctionnelle des directeurs d’hôpital apparaît de plus en plus obsolète

À chaque actualisation, le classement par quotas et par groupes des emplois fonctionnels de directeurs d’hôpital devient un peu plus encore incohérent. Effet GHT oblige, l’inflation des directions communes met en lumière l’arbitraire du dispositif. Avec derrière de potentielles conséquences indiciaires et indemnitaires.

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Exemples de questions juridiques

Conditions d’accès d’un salarié licencié à son dossier disciplinaire

Un de vos salariés a été licencié pour faute grave par votre établissement. Celui-ci demande aujourd’hui à accéder à son dossier disciplinaire. Vous souhaitez savoir si vous avez une obligation d’accéder à sa demande.

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Exemples de questions juridiques

Exercice d’une activité de traitement du cancer sans autorisation

Aux termes de l’article L. 6122-1 du Code de la santé publique :« Sont soumis à l’autorisation de l’agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d’alternatives à l’hospitalisation ou d’hospitalisation à domicile, et
l’installation des équipements matériels lourds. La liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation est fixée par décret en Conseil d’Etat. »

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L’ex-directeur de l’Ehpad de Firmi accusé d’espionner ses salariés par vidéosurveillance est relaxé

Après l’installation de 32 caméras à l’Ehpad de Firmi en 2017, des salariés ont porté plainte contre l’ex-directeur de l’établissement. Le tribunal de grande instance de Rodez vient de prononcer la relaxe du responsable.

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Le droit actuel suffirait à encadrer les responsabilités des médecins utilisant l’IA

L’utilisation dans la pratique professionnelle des médecins de l’intelligence artificielle soulève de nombreuses questions liées à la responsabilité. Notamment se demander si le droit en vigueur apporte déjà certaines réponses. Le principe de responsabilité sans faute pourrait être pertinent.

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Questions fréquentes

Quelles sont les modalités d’attribution de la prime de service pour les agents de la FPH ?

Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples éléments
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Quelle procédure mettre en place pour placer un fonctionnaire en CLD après un CLM ?

Si l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.
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Faut-il conserver les archives papier dans le cadre du DPI ?

Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.
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Quelle procédure faut-il suivre lors de la saisie du dossier médical d'un patient ?

Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédure
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