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Création d’un processus de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Afin de lutter contre le harcèlement dans les hôpitaux publics et les EHPAD le décret n°2019-897 du 28 août 2019 (publié au Journal Officiel le 30 aout 2019) institue un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux ainsi qu’un processus de médiation. L’arrêté du 28 août 2019 fixe la rémunération du médiateur national et le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux et interrégionaux.

Qu’est-ce que la médiation ?

La médiation est un processus par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure juridictionnelle en vue de la résolution amiable de leur différend, avec l’aide d’un tiers qui accomplit sa mission avec indépendance, impartialité, neutralité, équité, en mettant en œuvre compétence et diligence (Décret n°2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionnaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, article 1).
La médiation est soumise au principe de confidentialité.

Qui est concerné ?

La médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux s’applique à tout différend entre professionnels, opposant :

  • soit un agent à sa hiérarchie ;
  • soit des personnels entre eux dans le cadre de leurs relations professionnelles dès lors qu’ils sont employés par le même établissement, au sein d’une direction commune ou d’un même groupement hospitalier de territoire (GHT) et que ce différend porte une atteinte grave au fonctionnement normal du service.

Sont exclus du champ de la médiation :

  • les conflits sociaux;
  • les différends relevant des instances représentatives du personnel ou faisant l’objet d’une saisine du Défenseur des droits ou d’une procédure disciplinaire
  • les différends relatifs à des décisions prises après avis d’un comité médical ou d’une commission de réforme (Décret n°2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionnaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, article 2).

Quelle est la durée du mandat du média teur régional ou interrégional et national ?

Les médiateurs régionaux ou interrégionaux et le médiateur national sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

Par qui sont nommés ces médiateurs ?

Les médiateurs régionaux ou interrégionaux sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national (article 4).
Le médiateur national, quant à lui, est nommé par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales. Il est placé auprès desdits ministres (article 9).

Quel est le rôle du médiateur national ?

Le médiateur national se doit de :

  1. Coordonner l’activité des médiateurs régionaux ou interrégionaux et d’animer le réseau des médiateurs ;
  2. Remettre aux ministres chargés de la santé et des affaires sociales un rapport annuel retraçant l’activité de médiation sur le territoire national et formulant des propositions qui lui paraissent de nature à améliorer la qualité de vie au travail dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Ce rapport est rendu public sur le site internet du ministère chargé de la santé ;
  3. D’élaborer une charte nationale de la médiation à destination des médiateurs et des membres des instances de médiation qui précise notamment :
    • la composition des instances, en particulier leur caractère pluri professionnel ainsi que les conditions dans lesquelles sont proposées les nominations des médiateurs régionaux et interrégionaux ;
    • les modalités de formation des médiateurs ;
    • les règles déontologiques et éthiques.

    La charte est approuvée par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.

  4. D’élaborer un règlement intérieur cadre pour les instances de médiation régionales, interrégionales et nationale.
  5. De diffuser en lien avec les médiateurs régionaux ou interrégionaux, des guides de bonnes pratiques à l’attention des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux (Décret n°2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionnaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, article 11).

Quelle issue pour la médiation?

À l’issue de chaque médiation, des préconisations sont formulées et un contrat de médiation est élaboré dans un délai de trois mois à compter du recueil écrit de l’accord des parties concernées.
Le médiateur régional ou interrégional et le médiateur national assurent le suivi et l’évaluation de chaque contrat de médiation (article 13).

Premier bilan :

À ce titre, le Conseil d’Etat a organisé, le mercredi 18 décembre 2019, les premières Assises de la médiation administrative, afin de faire un bilan sur le mode alternatif de règlement des différends en plein essor et d’ouvrir de nouvelles perspectives. Certains intervenants ont cité des exemples de médiations réussies, démontrant que la médiation peut être utilisée en matière de fonction publique ou de responsabilité hospitalière. Alors que d’autres, comme Charline Nicolas, Directrice des affaires juridiques de l’AP-HP relève que certains éléments peuvent constituer des freins à la médiation. Selon elle, en matière hospitalière, les patients peuvent ressentir un besoin d’entendre le juge déclarer que l’Hôpital est responsable et, inversement, l’hôpital peut avoir besoin que le juge tranche en sa faveur (Procédure administrative, Assises nationales de la médiation administrative organisées par le Conseil d’Etat, le 19 décembre 2020, Lamyline).

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