Le contrat de projet dans la fonction publique hospitalière : les modalités d’application
Que prévoit la loi et son décret d’application au sujet de la création du contrat de projet dans la fonction publique ?
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Informations juridiques
Compétences du directeur général de l’ARS exercées au nom de l’Etat
Dans l’arrêt rendu le 26 février 2020, req. n° 422344, le Conseil d’Etat est venu déterminer que la décision prise par le directeur général de l’agence de santé sur une demande de transfert, « par cession » d’une autorisation de création d’un établissement social ou médico-social est prise au nom de l’Etat.
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Limite d’âge des praticiens hospitaliers pour un cumul emploi retraite
Au coeur de l’actualité, l’âge de départ à la retraite représente une question majeure pour les praticiens hospitaliers.
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Un directeur d’un centre hospitalier ne peut suspendre un praticien hospitalier que dans des circonstances exceptionnelles
Dans cette affaire le Conseil d’Etat vient préciser les compétences respectives du directeur de l’ARS (Agence régionale de santé) et celles du directeur d’un centre hospitalier concernant la suspension des fonctions d’un praticien hospitalier.
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Nouveau dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique : l’apparition de l’arrêté fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle
L’article 72 de la loi n° 2019-828 de transformation de la Fonction publique prévoyait une expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, pour une durée de six années, ainsi que l’application du dispositif aux agents contractuels en contrat à durée indéterminée.
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La gestion du coronavirus amène à déplafonner jusque fin juin les heures supplémentaires
Par le biais d’une décision parue ce 10 mars au Journal officiel, les établissements publics de santé sont autorisés « à titre exceptionnel », en l’occurrence jusqu’au 30 juin prochain, à recourir « de façon transitoire » aux heures supplémentaires au-delà du plafond réglementaire.
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Coronavirus : Le plan blanc et bleu
Coronavirus : Le plan blanc et bleu déclenché dans les établissements sanitaires et médico-sociaux.
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Port de la barbe et principe de laïcité et de neutralité de l’agent
A compter du 30 septembre 2013, un homme a été accueilli en qualité de praticien stagiaire associé au sein du service de chirurgie générale, viscérale et digestive du centre hospitalier de Saint-Denis. Lors de son arrivée dans l’établissement, le directeur lui a demandé de tailler sa barbe « pour en supprimer le caractère ostentatoire ».
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Arrêt des soins thérapeutiques d’un patient au regard de l’expertise d’un médecin spécialisé
Rappelant le contentieux associé à l’affaire Vincent Lambert, cette affaire ravive le débat actuel sur la fin de vie en absence de directives anticipées du patient et de désignation de personne de confiance.
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Déconcentration de certains actes de gestion pour la fonction publique hospitalière
Apparition du Décret n° 2020-237 du 12 mars 2020 portant déconcentration de certains actes de gestion relatifs aux personnels de direction et aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
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