Mesures d’accompagnement pour les fonctionnaires hospitaliers dont le poste est supprimé

Nouvelle publication au Journal Officiel le 4 septembre 2020 : leDécret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d’accompagnement en cas de suppression d’emploi dans la fonction publique hospitalière.

Un nouveau décret paru au journal officiel le 4 septembre dernier fixe les dispositifs destinés à accompagner les fonctionnaires dont l’emploi est supprimé, vers un nouvel emploi dans la fonction publique ou vers le secteur privé.

En effet, via ce décret, le Ministère des Solidarités et de la Santé :

  • détaille les mesures d’accompagnement en cas de suppression d’emploi dans la fonction publique hospitalière (FPH) pour les fonctionnaires et contractuels recrutés en durée indéterminée opérant dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux ;
  • précise les modalités de mise en œuvre des dispositifs ayant trait à l’accompagnement personnalisé, à l’accès prioritaire aux formations, aux priorités de recrutement dans un établissement de la fonction publique hospitalière, au congé de transition professionnelle et aux conditions de la mise à disposition auprès d’un organisme ou d’une entreprise du secteur privé.

Mise en oeuvre du dispositif

Alors que l’article 93 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit un dispositif d’accompagnement, l’article 1 du présent décret précise que ce dispositif : « est ouvert au fonctionnaire pendant une période débutant à la date à laquelle lui est notifiée la suppression de l’emploi qu’il occupe. Cette période prend fin à la date de son affectation dans un emploi correspondant à son grade ou dans un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent, à la date de son placement en position de détachement, de disponibilité ou de congé parental ou à la date de sa radiation des cadres. »

En outre, le fonctionnaire maintenu en position d’activité perçoit :

  • l’intégralité de son traitement,
  • de l’indemnité de résidence,
  • du supplément familial de traitement ainsi que l’ensemble des primes et indemnités.

Nota Bene : sont exclues les primes versées en raison de l’exercice effectif des fonctions.

Accompagnement et accès prioritaire à des actions de formation

Important : Le décret précise que ces dispositions sont applicables aux agents titulaires mais également aux
contractuels en CDI.

Dans le cas où un fonctionnaire verrait son poste supprimé, celui-ci, en vertu du présent décret bénéficiera de modalités d’accompagnement (réalisation d’un bilan de son parcours professionnel ; élaboration d’un projet professionnel au sein d’une administration, appui dans les démarches …). De plus, il bénéficiera d’un accès prioritaire aux actions de formation nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel.

Dans le cas où la formation envisagée est organisée dans le cadre du plan de formation de l’établissement dont relève le fonctionnaire, ou financée par cet établissement l’agent devra en bénéficier de plein droit. Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande du fonctionnaire, l’autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant peut décider de faire suivre au fonctionnaire les actions de formation inscrites au plan de formation de l’établissement.

Si la formation envisagée n’entre pas dans l’un des cas mentionnés les modalités de mise en œuvre de cet accès prioritaire, et la définition d’un plafond de financement, sont précisées par l’autorité investie du pouvoir de nomination dont relève l’agent concerné dans le cadre du dispositif collectif d’accompagnement.

Nota Bene : Le bénéficiaire des actions de formation transmet les attestations établies par l’organisme de formation justifiant son assiduité. Il perd le bénéfice de ces actions s’il cesse, sans motif légitime, de les suivre.

Congé de transition professionnelle

Le but de celui-ci est de permettre au fonctionnaire dont l’emploi est supprimé de suivre une action ou un parcours de formation : il est soit d’une durée égale ou supérieure à 120 heures avec à la clé une certification professionnelle dûment enregistrée ; soit d’une durée égale ou supérieure à 70 heures pour seconder les créateurs ou repreneurs d’entreprises.

Ce congé peut être fractionné en mois, semaines ou journées, puis être « prolongé par un congé de formation professionnelle pour une durée cumulée n’excédant pas trois ans ». Pour pouvoir en bénéficier, la demande doit être formulée au moins 60 jours avant le début de l’action ou du parcours de formation.

Nota Bene : Cette demande devra préciser la nature de l’action ou des actions de formation, leur durée, le nom de l’organisme qui les dispense, ainsi que l’objectif professionnel visé.

L’autorité investie du pouvoir de nomination contrôle le respect des conditions et devra apprécier la cohérence de cette demande avec le projet professionnel , la pertinence des actions de formation destinées à permettre sa mise en œuvre et les perspectives d’emploi à l’issue de la formation. Le fonctionnaire qui en aura fait la demande sera informé de la réponse par écrit, dans le délai de trente jours suivant la réception de la demande de congé. La décision par laquelle établissement rejette la demande est motivée.

Important : Le silence gardé par l’établissement à l’issue de ce délai vaut rejet de la demande.

À savoir : Le bénéfice du congé pourra être différé dans l’intérêt du service. En outre, si les mesures d’accompagnement peuvent certes ne concerner qu’un seul agent, celles-ci peuvent aussi être mises en œuvre simultanément pour plusieurs personnels. Cela devient alors « un dispositif collectif d’accompagnement », qui suppose la consultation préalable du comité social d’établissement (CSE).

Ainsi, le bénéficiaire du congé de transition professionnelle reste en position d’activité et cette période est bel et bien « assimilée à des services effectifs dans le corps ». Par conséquent, l’agent conserve son traitement brut et, le cas échéant, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. « Il perçoit également 80% du régime indemnitaire dont il bénéficiait à la date du placement en congé de transition professionnelle ».

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