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Accueil Informations juridiques Page 33

Informations juridiques

Actualité juridique (285)

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Exemples de questions juridiques (202)

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Création du titre professionnel d’agent de service médico-social

Une nouvelle fonction est crée par arrêté publié au journal officiel le 30 juillet : le titre professionnel d’agent de service médico-social. 

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Covid 19 : Chèques vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social

Un nouveau texte publié au journal officiel le 31 juillet 2020 offre la possibilité aux salariés d’offrir des chèques vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur actions.

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La majoration des heures supplémentaires liées au Covid-19 est désormais cadrée

Une majoration exceptionnelle et temporaire à payer d’ici septembre. Pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, l’indemnisation des heures supplémentaires effectuées en mars et avril est revalorisée par décret. Un arrêté assouplit également cette année les dispositions encadrant les comptes épargne temps.

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Le médico-social dit non à une gouvernance exclusive des conseils départementaux

Alors que les propositions volent tous azimuts pour donner à voir le champ des possibles en matière de gouvernance territoriale de santé, le secteur médico-social s’inquiète sensiblement. Face au spectre d’un transfert de compétences exclusives aux départements, les fédérations craignent « un risque de fracture majeur » et une hausse des inégalités.

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Exemples de questions juridiques

Covid nosocomial et responsabilité de l’établissement

Quelle est la responsabilité de l’établissement si un patient contracte un Covid nosocomial malgré la mise en place de toutes les mesures recommandées et nécessaires ?

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Exemples de questions juridiques

Abattements sur la prime Covid-19 pour les établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

Dans le cadre du Décret n°2020-711 du 12 juin instituant la « Prime COVID » pour les personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, comment se décomptent les « jours calendaires » entraînant un abattement ?

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Modernisation du dispositif des congés bonifiés

Figurant comme l’un des derniers actes du gouvernement d’Edouard Philippe, un décret paru le 4 juillet dernier opère une réforme en matière de congés bonifiés dans les trois versants de la fonction publique afin d’en permettre un bénéfice plus fréquent en contrepartie d’une diminution de leur durée.

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Interview vidéo : La prime exceptionnelle Covid-19

La Prime Covid-19 a été instaurée par décret au mois de mai 2020. Charlotte vous détaille dans cette vidéo tout ce qu’il faut retenir sur cette prime exceptionnelle accordée à certains agents.

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Régime particulier d’assurance chômage aux agents de la fonction publique

Un nouveau décret est paru et s’applique aux personnels qui sont privés d’emploi à compter du 19 juin 2020.

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Nouveaux bénéficiaires de la prime Covid : les agents exerçant en USLD et en EHPAD

Un nouveau décret est paru concernant la prime Covid : le Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

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Questions fréquentes

Quelles sont les modalités d’attribution de la prime de service pour les agents de la FPH ?

Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples éléments
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Quelle procédure mettre en place pour placer un fonctionnaire en CLD après un CLM ?

Si l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.
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Faut-il conserver les archives papier dans le cadre du DPI ?

Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.
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Quelle procédure faut-il suivre lors de la saisie du dossier médical d'un patient ?

Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédure
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