Accès au dossier médical, respect du consentement, garantie du secret médical, directives anticipées ou désignation d’une personne de confiance, droits des majeurs protégés, droits des mineurs, fin de vie… autant de droits des usagers que les établissements de santé doivent respecter quotidiennement.
Selon la Drees, le taux de mortinatalité — enfants nés sans vie par mort fœtale spontanée ou interruption médicale — est de 8,8 pour 1 000 naissances en 2022. Avec presque 1% de mortalité, nombre d’établissements de santé se retrouvent face à la question du sort du corps de l’enfant né sans vie. Quels sont ses obligations en cas de réclamation du corps ou au contraire, en son absence ?
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Concernant le paiement de l’obligation alimentaire de la part des enfants d’un résident :
• Qui peut établir la répartition du montant de cette obligation entre chaque enfant ?
• Les petits-enfants sont-ils également concernés par cette obligation alimentaire en EHPAD ?
Un établissement s’interroge sur les directives anticipées pour les personnes sous tutelle : si la personne est capable d’exprimer ses directives anticipées est-il obligatoire de demander au juge des tutelles un accord avant de les rédiger ? Pour les personnes dans l’incapacité d’exprimer leurs directives anticipées qui les rédigent à leur place ? Tuteur, personne de confiance, juge ?
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Combien de temps doivent être conservées les données informatisées des dossiers sociaux des patients d’un établissement de santé privé ?
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Un établissement s’interroge sur la notion de contrainte dans les programmes de soins prévus par la Loi de 2011 (modification du mode de prise en charge). Le programme de soins est-il rédigé en accord avec le patient ou est-il « imposé » au patient ? Le patient devrait-il signer ce programme de soins qui lui est remis ?
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Un établissement s’interroge sur les dispositions en vigueur encadrant la chute d’un résident lors des manipulations
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Un établissement souhaite savoir quelles obligations incombent aux établissements psychiatriques spécialisés concernant les personnes déclarées pénalement irresponsables, acquittées et internées dans un hôpital psychiatrique spécialisé. Entre garantie de la sûreté et respect des droits des hospitalisés, existe-t-il pour les établissements psychiatriques des obligations spécifiques concernant ces patients en termes de surveillance ?
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Une personne ayant été habilitée par le juge des tutelles, dans le cadre d’une habilitation familiale générale, peut-elle décider d’un placement en EHPAD de la personne protégée ?
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Une résidente a reçu deux injections du vaccin contre la Covid-19. Elle ne fait pas encore l’objet d’une mesure de protection mais une demande d’habilitation familiale est en cours. Son époux (séparé de corps) a signalé, a posteriori, être le référent de son épouse et s’opposer à cette vaccination (au sein du dossier du résident, un de ses enfants a été renseigné comme référent au stade de la pré-admission).
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Un établissement souhaite rendre gratuits les frais de reproduction des dossiers patients lors de leur première demande de transmission. Au regard de la règlementation, la participation du patient aux frais de reproduction de son dossier aux fins de le lui transmettre est-elle obligatoire ?
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Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples éléments
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Si l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.
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Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.
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Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédure
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