Questions juridiques sur le droit des patients

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Exemples de questions juridiques

Procédure à suivre en cas de dépot d’objet dans un EHPAD

Le règlement de fonctionnement prévoit que tout ce qui est déposé au coffre part à la Trésorerie.
Or : La Trésorerie n’accepte plus ces valeurs, ou l’acte constitutif de votre régie de recettes ne prévoit pas la possibilité pour le régisseur de conserver ces valeurs.
Dans les faits, vous les conservez dans votre coffre jusqu’à ce que le résident ou un membre de sa famille le réclame.

• Quelle est la procédure à mettre en place pour respecter la règlementation en la matière ?

Exemples de questions juridiques

Violence entre résidents, certificat initial et responsabilité applicable

Faut-il rédiger un certificat médical initial après un épisode de violence entre résidents ? De plus, quelle est la responsabilité applicable (pénale et civile) dans ce type de situation ?

Exemples de questions juridiques

Obligation alimentaire de la part des enfants d’un résident en EHPAD

Concernant le paiement de l’obligation alimentaire de la part des enfants d’un résident :
• Qui peut établir la répartition du montant de cette obligation entre chaque enfant ?
• Les petits-enfants sont-ils également concernés par cette obligation alimentaire en EHPAD ?

Exemples de questions juridiques

Directives anticipées pour personne sous tutelle

Un établissement s’interroge sur les directives anticipées pour les personnes sous tutelle : si la personne est capable d’exprimer ses directives anticipées est-il obligatoire de demander au juge des tutelles un accord avant de les rédiger ? Pour les personnes dans l’incapacité d’exprimer leurs directives anticipées qui les rédigent à leur place ? Tuteur, personne de confiance, juge ?

Suppression et modification des informations du dossier médical des patients par un soignant

Un établissement se demande si un soignant peut supprimer ou modifier des informations dans le dossier médical des patients.

Exemples de questions juridiques

Conservation numérique des dossiers sociaux des patients en établissement de santé privé

Combien de temps doivent être conservées les données informatisées des dossiers sociaux des patients d’un établissement de santé privé ?

Exemples de questions juridiques

Contraintes dans les programmes de soins

Un établissement s’interroge sur la notion de contrainte dans les programmes de soins prévus par la Loi de 2011 (modification du mode de prise en charge). Le programme de soins est-il rédigé en accord avec le patient ou est-il « imposé » au patient ? Le patient devrait-il signer ce programme de soins qui lui est remis ?

Exemples de questions juridiques

Obligations des établissements psychiatriques spécialisés concernant les personnes irresponsables pénalement

Un établissement souhaite savoir quelles obligations incombent aux établissements psychiatriques spécialisés concernant les personnes déclarées pénalement irresponsables, acquittées et internées dans un hôpital psychiatrique spécialisé. Entre garantie de la sûreté et respect des droits des hospitalisés, existe-t-il pour les établissements psychiatriques des obligations spécifiques concernant ces patients en termes de surveillance ?

Exemples de questions juridiques

Placement en EHPAD d’un majeur protégé par une habilitation familiale

Une personne ayant été habilitée par le juge des tutelles, dans le cadre d’une habilitation familiale générale, peut-elle décider d’un placement en EHPAD de la personne protégée ?

Exemples de questions juridiques

Consentement à la vaccination contre la Covid-19 en cas d’opposition des proches – résident en EHPAD

Une résidente a reçu deux injections du vaccin contre la Covid-19. Elle ne fait pas encore l’objet d’une mesure de protection mais une demande d’habilitation familiale est en cours. Son époux (séparé de corps) a signalé, a posteriori, être le référent de son épouse et s’opposer à cette vaccination (au sein du dossier du résident, un de ses enfants a été renseigné comme référent au stade de la pré-admission).

Questions fréquentes

Quelles sont les modalités d’attribution de la prime de service pour les agents de la FPH ?

Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples éléments
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Quelle procédure mettre en place pour placer un fonctionnaire en CLD après un CLM ?

Si l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.
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Faut-il conserver les archives papier dans le cadre du DPI ?

Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.
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Quelle procédure faut-il suivre lors de la saisie du dossier médical d'un patient ?

Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédure
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Exemples de questions juridiques

Procédure à suivre en cas de dépot d’objet dans un EHPAD

Violence entre résidents, certificat initial et responsabilité applicable

Obligation alimentaire de la part des enfants d’un résident en EHPAD

Directives anticipées pour personne sous tutelle

Suppression et modification des informations du dossier médical des patients par un soignant

Conservation numérique des dossiers sociaux des patients en établissement de santé privé

Contraintes dans les programmes de soins

Obligations des établissements psychiatriques spécialisés concernant les personnes irresponsables pénalement

Placement en EHPAD d’un majeur protégé par une habilitation familiale

Consentement à la vaccination contre la Covid-19 en cas d’opposition des proches – résident en EHPAD

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Questions fréquentes

Quelles sont les modalités d’attribution de la prime de service pour les agents de la FPH ?

Quelle procédure mettre en place pour placer un fonctionnaire en CLD après un CLM ?

Faut-il conserver les archives papier dans le cadre du DPI ?

Quelle procédure faut-il suivre lors de la saisie du dossier médical d'un patient ?

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