La sortie d’hospitalisation d’un patient mineur soulève de nombreuses questions pratiques pour les équipes soignantes et administratives. Faut-il systématiquement exiger une autorisation parentale écrite ? Quel formalisme respecter pour dégager la responsabilité de l’établissement en cas de litige ?
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Dans le cadre de l’accompagnement en EHPAD, la question de la confidentialité des données de santé se pose régulièrement, notamment lorsque les proches souhaitent s’impliquer dans le suivi médical. Lorsqu’un proche dispose d’une mesure d’habilitation familiale portant sur l’ensemble des actes relatifs à la personne, il convient de déterminer si cette prérogative lui ouvre automatiquement un droit d’accès direct au dossier médical du résident protégé.
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Est-il possible d’isoler un mineur ou l’hospitaliser en secteur adulte faute de place ? Si la décision médicale prime, le cadre légal de l’OPP fixe des limites strictes. Quelles sont les conditions cumulatives et les recommandations essentielles pour gérer ce type de situations ?
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La consultation des transmissions de soins en EHPAD public pose la question du périmètre des personnes habilitées. Au-delà de l’équipe soignante, dans quelle mesure et à quelles conditions le personnel administratif ou le responsable qualité peuvent-ils accéder à ces informations pour assurer des missions de suivi et d’amélioration de la qualité des soins ?
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Le règlement de fonctionnement prévoit que tout ce qui est déposé au coffre part à la Trésorerie.
Or : La Trésorerie n’accepte plus ces valeurs, ou l’acte constitutif de votre régie de recettes ne prévoit pas la possibilité pour le régisseur de conserver ces valeurs.
Dans les faits, vous les conservez dans votre coffre jusqu’à ce que le résident ou un membre de sa famille le réclame.
• Quelle est la procédure à mettre en place pour respecter la règlementation en la matière ?
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Faut-il rédiger un certificat médical initial après un épisode de violence entre résidents ? De plus, quelle est la responsabilité applicable (pénale et civile) dans ce type de situation ?
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Concernant le paiement de l’obligation alimentaire de la part des enfants d’un résident :
• Qui peut établir la répartition du montant de cette obligation entre chaque enfant ?
• Les petits-enfants sont-ils également concernés par cette obligation alimentaire en EHPAD ?
Un établissement s’interroge sur les directives anticipées pour les personnes sous tutelle : si la personne est capable d’exprimer ses directives anticipées est-il obligatoire de demander au juge des tutelles un accord avant de les rédiger ? Pour les personnes dans l’incapacité d’exprimer leurs directives anticipées qui les rédigent à leur place ? Tuteur, personne de confiance, juge ?
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Un établissement se demande si un soignant peut supprimer ou modifier des informations dans le dossier médical des patients.
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Combien de temps doivent être conservées les données informatisées des dossiers sociaux des patients d’un établissement de santé privé ?
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Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples éléments
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Si l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.
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Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.
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Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédure
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