Rappel de l'objet de la demande
Un CH nous a précédemment sollicités pour un agent contractuel en CDI placé en arrêt pour maladie professionnelle. La CPAM informe l’établissement que s’il ne statue pas sur un reclassement ou sur un licenciement, il devra rétablir le salaire de l’agent à la suite de sa demande d’indemnité temporaire d’inaptitude.
Toutefois, l’établissement précise que cet agent est indemnisé uniquement par la CPAM car il n’a plus droit au maintien de salaire étant donné qu’il n’a pas assez d’ancienneté au sein du Centre Hospitalier.
L’agent n’est pas présent physiquement et n’a pas d’arrêt maladie.
- Le CH est-il obligé de verser un salaire équivalent à un temps plein alors que l’agent dépend de la CPAM ?
- Si oui, sur quelle position statutaire ou position d’absence le CH doit placer l’agent ?
Eu égard à la finalité du service HOSPIMEDIA Réponse Expert, nous procédons exclusivement à la communication d’information juridique en lien avec votre problématique.
Vous trouverez ci-après notre raisonnement à ce sujet.
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale (CSS), articles L. 433-1 à L. 433-4, D. 433-1 à D. 433-8 ;
- Code du travail (CT), article L. 1226-11 ;
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
Réponse
L’indemnisation des agents contractuels en maladie professionnelle par l’employeur public
Les agents contractuels de droit public sont affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladies professionnelles.
Ces derniers ont ainsi un système de protection sociale « double » puisqu’ils peuvent percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) ainsi qu’un éventuel maintien de rémunération de la part de l’employeur public, qui varie en fonction de leur ancienneté. À cet effet, les prestations en espèces versées par la CPAM sont déduites du plein ou du demi-3 traitement maintenu par l’établissement durant les congés des agents contractuels concernés.
Concernant plus particulièrement la maladie professionnelle, l’agent contractuel a droit au versement de son plein traitement :
- Pendant 1 mois dès son entrée en fonctions ;
- Pendant 2 mois après 1 an de service ;
- Pendant 3 mois après 3 ans de service.
À l’issue de cette période de plein traitement (qui dure 1, 2 ou 3 mois), l’intéressé bénéficiera seulement des IJSS.
En revanche, l’agent demeure en congé pendant toute la période d’incapacité de travail (jusqu’à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès).
L’indemnité temporaire d’inaptitude (ITI)
L’ITI consiste à rétablir pendant le délai de maximum 1 mois l’indemnité journalière de l’intéressé, victime d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP), lorsqu’il ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l’ITI cesse dès que l’employeur procède au reclassement du salarié inapte ou le licencie.
Pour percevoir cette indemnité temporaire, la victime doit être déclarée inapte par le médecin du travail lors de l’examen de reprise, conformément aux dispositions de l’article R. 4624-31 du Code du travail.
L’établissement indique que la CPAM l’a informé que s’il ne statuait pas sur un reclassement ou sur un licenciement, il devrait rétablir le salaire de l’agent à la suite de sa demande d’indemnité temporaire d’inaptitude.
C’est effectivement une obligation légale qui est prévue à l’article L. 1226-11 du Code du travail :
« Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail. »
Toutefois, cette disposition du Code du travail n’est pas applicable aux employeurs publics. Le CH n’est donc pas concerné par cette obligation.
Conclusion
La CPAM informe l’établissement que s’il ne statue pas sur un reclassement ou sur un licenciement, il devra rétablir le salaire de l’agent à la suite de sa demande d’indemnité temporaire d’inaptitude. Le CH est-il obligé de verser un salaire équivalent à un temps plein alors que l’agent dépend de la CPAM ?
Non. L’employeur public est tenu de maintenir le plein traitement de l’agent contractuel en AT / MP uniquement durant 1, 2 ou 3 mois, suivant son ancienneté dans l’établissement. Après ce maintien de rémunération, l’intéressé perçoit uniquement les IJSS de la CPAM.
Cette obligation – tenant au versement du salaire précédemment perçu par le salarié qui n’est ni reclassé ni licencié durant le délai d’1 mois – est inhérente à la procédure applicable aux employeurs de droit privé. En l’espèce, il n’existe pas d’obligation similaire à celle mentionnée à l’article L. 1226-11 du Code du travail pour les employeurs publics envers les agents contractuels.
Dans quelle position statutaire ou position d’absence le CH doit placer l’agent ?
Même s’il ne perçoit pas de rémunération statutaire, l’agent demeure en congé pendant toute la période d’incapacité de travail (jusqu’à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès).
Demande de démonstration
