Communication d’informations personnelles à un tiers
Un IME est-il en mesure de communiquer des informations sur des mineurs pris en charge il y a plusieurs années à des services de police qui en font la demande ?
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Qualité et gestion des risques
Les établissements de santé doivent mettre en place une démarche globale, collective, organisée et suivie de gestion de la qualité et des risques. La démarche n’est pas simplement liée à des actions correctives en rapport à des événement indésirables, une situation de crise ou à l’actualité (Covid19), mais fondée sur une approche globale de la qualité et des risques intégrés au projet de l’établissement.
Communication du certificat de décès au notaire chargé de la succession du patient défunt
Est-il possible de transmettre un certificat de décès, précisant la cause de celui-ci, à un notaire chargé de la succession du défunt ?
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Quels sont les délais de conservation des archives ?
Les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux se doivent de conserver pendant une durée minimale certains documents. Chaque mois désormais, l’équipe d’Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d’actualité.
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Biens des patients : responsabilité du patient ou de l’établissement ?
Les biens des patients, apportés en cours d’hospitalisation, sans être sur l’inventaire, sont-ils considérés comme étant sous la responsabilité du patient ? Qu’en est-il en cas de perte ou détérioration du bien ?
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Quelles sont les conditions d’accès au dossier médical par les ayants droit ?
L’accès au dossier médical par toute autre personne que le patient lui-même fait l’objet d’un encadrement particulier. Chaque mois désormais, l’équipe d’Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d’actualité.
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Le nouveau protocole Ehpad acte la réouverture de tous les accueils de jour
De nouvelles recommandations pour les Ehpad, USLD, résidences autonomie et résidences services vont entrer en vigueur le 19 mai. Le protocole vise à poursuivre et amplifier le retour progressif à la normale dans ces établissements, en réaffirmant notamment le droit de visite des familles. Une « vigilance renforcée » reste néanmoins de mise.
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Le nouveau cadre juridique des soins psychiatriques sans consentement
Un nouveau décret pose un cadre juridique des soins psychiatriques sans consentement concernant notamment l’isolement et la contention.
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Un protocole fixe les conditions de sortie des résidents d’Ehpad pour les fêtes
Quid des âgés en établissement pour Noël ? Seront-ils autorisés à réveillonner en famille ? Les réponses à ces questions se trouvent dans un nouveau protocole diffusé le 12 décembre. Les conditions de sortie et de visite y sont précisées.
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Covid nosocomial et responsabilité de l’établissement
Quelle est la responsabilité de l’établissement si un patient contracte un Covid nosocomial malgré la mise en place de toutes les mesures recommandées et nécessaires ?
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La nouvelle version du protocole des visites en Ehpad ne rend pas leur liberté aux âgés
Après deux protocoles successifs de confinement annonçant un assouplissement du dispositif des visites en Ehpad, les résidents semblent encore soumis à des règles strictes. La liberté d’aller et venir n’est pas au rendez-vous.
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