Organisation interne

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La loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » du 21 juillet 2009 a modifié en profondeur notre système de santé. Chaque structure de santé qu’elle soit privée ou publique se doit d’être en conformité avec la législation pour avoir une organisation interne appropriée. Vous pouvez avoir des questions concernant la modernisation des établissements de santé, l’accès de tous à des soins de qualité, la prévention et la santé publique, comme l’organisation territoriale du système de santé.

Actualité juridique (16)

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Exemples de questions juridiques (15)

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Exemples de questions juridiques

Désignation du représentant du CSE au conseil de surveillance en cas d’égalité des voix des organisations syndicales

Suite aux élections professionnelles, deux organisations syndicales ont obtenu le même nombre de sièges au CSE et le même nombre de voix aux élections.

D’une part, l’établissement ne parvient pas à identifier la notion d’un membre du CSE siégeant au conseil de surveillance au sein du Décret n° 2021-1570. D’autre part, ces deux organisations ont vocation à présenter chacune un candidat pour siéger en commission médicale d’établissement et au conseil de surveillance. Comment les départager ?

La médiation doit encore monter en puissance dans la fonction publique hospitalière

Au cœur du règlement amiable des conflits une fois tentée la conciliation, la médiation a connu un doublement des saisines en 2021. Le dispositif reste pour autant méconnu. Un plan d’actions s’annonce pour inciter les établissements à sauter le pas.

Exemples de questions juridiques

Dérogation à l’amplitude horaire maximale des astreintes

En l’absence d’un nombre suffisant d’agents effectuant les astreintes pour permettre un roulement conformes aux dispositions de l’article 23 du Décret n° 2002-9, le principe de continuité de service peut-il prévaloir pour déroger aux règles tenant à la durée maximale de l’astreinte ?

Un arrêté étend les possibilités de vacation des étudiants en santé non médicaux

L’arrêté paru le 10 juillet au Journal official étend les possibilités de vacations des étudiants en santé non-médicaux en qualité d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture. Il détaille également les dispositions relatives à l’obtention des diplômes d’État d’AS et d’AP.

La refonte des commissions administratives paritaires hospitalières est cadrée par décrets

Par le biais d’un décret publié ce 8 juin au Journal officiel, le ministère de la Santé et de la Prévention fixe les règles de création des commissions administratives paritaires (CAP) par catégorie hiérarchique.

Exemples de questions juridiques

Élections professionnelles et vote électronique

Dans le cadre des élections professionnelles, un établissement fait le choix du vote électronique. Quelles sont les obligations ?

La fonction publique hospitalière doit se construire une conciliation locale

Un préalable indispensable avant toute tentative de médiation (inter)régionale et nationale. Les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux doivent rapidement se doter d’un dispositif de conciliation locale pour essayer de gérer au plus près du terrain les conflits interpersonnels. Une note de la DGOS les guide dans cette démarche.

Les missions du référent laïcité dans la fonction publique sont précisées par décret

Les établissements publics, dont le versant hospitalier, doivent se doter d’un référent laïcité pour former leurs fonctionnaires. Un décret conforte le rôle de ces référents qui ont notamment pour mission de conseiller et sensibiliser les agents.

Modification du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds.

Une nouvelle ordonnance simplifie les procédures administratives et modifie le régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds.

Nouveau cadre juridique de la négociation et des accords collectifs dans la fonction publique

De nouveaux textes viennent instaurer un nouveau cadre juridique concernant la négociation et les accords collectifs dans la fonction publique. TEXTES : Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction […]

Questions fréquentes

Quelles sont les modalités d’attribution de la prime de service pour les agents de la FPH ?

Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples éléments
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Quelle procédure mettre en place pour placer un fonctionnaire en CLD après un CLM ?

Si l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.
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Faut-il conserver les archives papier dans le cadre du DPI ?

Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.
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Quelle procédure faut-il suivre lors de la saisie du dossier médical d'un patient ?

Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédure
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Exemples de questions juridiques (15)

Désignation du représentant du CSE au conseil de surveillance en cas d’égalité des voix des organisations syndicales

La médiation doit encore monter en puissance dans la fonction publique hospitalière

Dérogation à l’amplitude horaire maximale des astreintes

Un arrêté étend les possibilités de vacation des étudiants en santé non médicaux

La refonte des commissions administratives paritaires hospitalières est cadrée par décrets

Élections professionnelles et vote électronique

La fonction publique hospitalière doit se construire une conciliation locale

Les missions du référent laïcité dans la fonction publique sont précisées par décret

Modification du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds.

Nouveau cadre juridique de la négociation et des accords collectifs dans la fonction publique

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Quelles sont les modalités d’attribution de la prime de service pour les agents de la FPH ?

Quelle procédure mettre en place pour placer un fonctionnaire en CLD après un CLM ?

Faut-il conserver les archives papier dans le cadre du DPI ?

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