Informations juridiques

Exemples de questions juridiques

Consentement à la vaccination contre la Covid-19 en cas d’opposition des proches – résident en EHPAD

Une résidente a reçu deux injections du vaccin contre la Covid-19. Elle ne fait pas encore l’objet d’une mesure de protection mais une demande d’habilitation familiale est en cours. Son époux (séparé de corps) a signalé, a posteriori, être le référent de son épouse et s’opposer à cette vaccination (au sein du dossier du résident, un de ses enfants a été renseigné comme référent au stade de la pré-admission).

Exemples de questions juridiques

Congés annuels d’un agent suspendu à titre conservatoire (FPH)

Les fonctionnaires hospitaliers ont droit à un congé annuel d’une durée égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service (25 jours ouvrés sur une base temps plein). Les agents contractuels ont droit aux congés annuels « dans les mêmes conditions que celui accordé aux fonctionnaires ».Le Décret n°2002-8 précise, à cet égard, que l’ouverture des droits à congés annuels a lieu sur la base du « service accompli ». Les périodes correspondant à une suspension à titre conservatoire de l’agent ne sont en revanche pas visées par ces dispositions.

Comment gérer la pose et la planification des congés annuels dans la fonction publique ?

L’organisation des congés incombe à l’employeur, afin de concilier droits des agents et impératifs de continuité du service. Comment gérer la pose et la planification des congés annuels dans la fonction publique ?

Un arrêté étend les possibilités de vacation des étudiants en santé non médicaux

L’arrêté paru le 10 juillet au Journal official étend les possibilités de vacations des étudiants en santé non-médicaux en qualité d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture. Il détaille également les dispositions relatives à l’obtention des diplômes d’État d’AS et d’AP.

Exemples de questions juridiques

Possibilité de gratuité des frais de transmission du dossier médical

Un établissement souhaite rendre gratuits les frais de reproduction des dossiers patients lors de leur première demande de transmission. Au regard de la règlementation, la participation du patient aux frais de reproduction de son dossier aux fins de le lui transmettre est-elle obligatoire ?

Exemples de questions juridiques

Accompagnement par des représentants du personnel à des entretiens hors procédure disciplinaire

Un agent peut-il être accompagné d’un représentant du personnel à des entretiens hors procédure disciplinaire ? Un établissement peut-il refuser et/ou exiger d’être prévenu en avance ? Réponse de nos experts juridiques.

La revalorisation de 3,5% du point d’indice est désormais cadrée par décret

Par le biais d’un décret paru ce 8 juillet au Journal officiel, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques entérine la revalorisation de 3,5% du point d’indice des fonctionnaires par effet rétroactif à compter du 1er juillet, en particulier dans le versant hospitalier.

Exemples de questions juridiques

Incidences sur la retraite des agents rejoignant la Catégorie A par concours réservé

Dans le cadre du « droit au remord » ouvert par les dispositions du Décret n° 2021-1256, un établissement s’interroge quant aux règles retenues par la CNRACL.

La refonte des commissions administratives paritaires hospitalières est cadrée par décrets

Par le biais d’un décret publié ce 8 juin au Journal officiel, le ministère de la Santé et de la Prévention fixe les règles de création des commissions administratives paritaires (CAP) par catégorie hiérarchique.

Le Conseil d’État annule la suspension d’un agent d’Ehpad pour défaut de vaccination Covid

Le Conseil d’État a rappelé le 31 mai les contours de la suspension des professionnels refusant la vaccination contre le Covid-19. Un agent des services hospitaliers en Ehpad, en arrêt maladie au moment de la suspension, a obtenu gain de cause.

Questions fréquentes

Quelles sont les modalités d’attribution de la prime de service pour les agents de la FPH ?

Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples éléments
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Quelle procédure mettre en place pour placer un fonctionnaire en CLD après un CLM ?

Si l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.
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Faut-il conserver les archives papier dans le cadre du DPI ?

Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.
En savoir plus

Quelle procédure faut-il suivre lors de la saisie du dossier médical d'un patient ?

Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédure
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Actualité juridique (246)

Exemples de questions juridiques (177)

Consentement à la vaccination contre la Covid-19 en cas d’opposition des proches – résident en EHPAD

Congés annuels d’un agent suspendu à titre conservatoire (FPH)

Comment gérer la pose et la planification des congés annuels dans la fonction publique ?

Un arrêté étend les possibilités de vacation des étudiants en santé non médicaux

Possibilité de gratuité des frais de transmission du dossier médical

Accompagnement par des représentants du personnel à des entretiens hors procédure disciplinaire

La revalorisation de 3,5% du point d’indice est désormais cadrée par décret

Incidences sur la retraite des agents rejoignant la Catégorie A par concours réservé

La refonte des commissions administratives paritaires hospitalières est cadrée par décrets

Le Conseil d’État annule la suspension d’un agent d’Ehpad pour défaut de vaccination Covid

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Questions fréquentes

Quelles sont les modalités d’attribution de la prime de service pour les agents de la FPH ?

Quelle procédure mettre en place pour placer un fonctionnaire en CLD après un CLM ?

Faut-il conserver les archives papier dans le cadre du DPI ?

Quelle procédure faut-il suivre lors de la saisie du dossier médical d'un patient ?

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