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Les établissements de santé doivent mettre en place une démarche globale, collective, organisée et suivie de gestion de la qualité et des risques. La démarche n’est pas simplement liée à des actions correctives en rapport à des événement indésirables, une situation de crise ou à l’actualité (Covid19), mais fondée sur une approche globale de la qualité et des risques intégrés au projet de l’établissement.

Exemples de questions juridiques

Transport d’un patient en soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’Etat

Le décret n°2019-593 du 14 juin 2019 portant sur la prise en charge des transports de patients apporte aujourd’hui une réponse claire à votre question. En effet, l’article 2 de ce décret complète les dispositions de l’article D.162-17-2 du Code de la sécurité sociale qui prévoit aujourd’hui que le transport des patients admis en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État (SDRE) doit être prescrit par l’établissement qui accueille le patient.

Exemples de questions juridiques

Signature d’un contrat d’admission d’un résident sans mesure de protection juridique

L’article L.311-4 du Code de l’action sociale et des familles rend obligatoire la conclusion d’un contrat de séjour ou d’un document individuel de prise en charge lors de l’admission d’une personne dans un établissement ou un service médico-social.

Exemples de questions juridiques

Désappareillage post mortem par des infirmiers

Lorsqu’un patient est décédé, l’ensemble des appareils médicaux employés pour lui administrer les traitements doivent être retirés.

Exemples de questions juridiques

Modalités de destruction du dossier patient

À la suite d’une hospitalisation, un patient a sollicité l’élimination de son dossier médical ainsi que l’information de sa destruction effective. Un établissement de santé peut-il envisager de remettre – en mains propres ou par courrier recommandé – l’original de son dossier médical au patient afin que celui-ci procède lui même à sa destruction ? Le cas échéant, quelle traçabilité l’établissement doit-il garder de cet acte ?

Exemples de questions juridiques

Droit à l’image sur les réseaux sociaux

Quelles sont les règles relatives à la diffusion de photos ou vidéos sur la page Facebook d’un établissement ? Est-il nécessaire d’obtenir une autorisation écrite spécifiques pour une telle utilisation de photos ?

Exemples de questions juridiques

Détention de produits et objets illicites en établissement de santé

Un établissement s’interroge sur l’introduction d’objets et produits illicites par les patients et leur entourage. Que doit faire le personnel lorsqu’il découvre un objet ou produit illicite – tels que des stupéfiants et armes – dans les affaires d’un patient lors de son admission ou séjour en établissement de santé ?

Exemples de questions juridiques

Secret médical partagé et notion d’équipe de soin

Quelles sont les informations concernant la santé d’un patient qui sont couverte par le secret médical ? Par ailleurs, quelles données peuvent être partagées avec les autres professionnels participant à la prise en charge du patient, et notamment les psychologues et travailleurs sociaux ?

Questions fréquentes

Quelles sont les modalités d’attribution de la prime de service pour les agents de la FPH ?

Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples éléments
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Quelle procédure mettre en place pour placer un fonctionnaire en CLD après un CLM ?

Si l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.
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Faut-il conserver les archives papier dans le cadre du DPI ?

Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.
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Quelle procédure faut-il suivre lors de la saisie du dossier médical d'un patient ?

Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédure
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Qualité et gestion des risques

Transport d’un patient en soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’Etat

Signature d’un contrat d’admission d’un résident sans mesure de protection juridique

Désappareillage post mortem par des infirmiers

Modalités de destruction du dossier patient

Droit à l’image sur les réseaux sociaux

Détention de produits et objets illicites en établissement de santé

Secret médical partagé et notion d’équipe de soin

Ne manquez aucune nouvelle réglementation

Questions fréquentes

Quelles sont les modalités d’attribution de la prime de service pour les agents de la FPH ?

Quelle procédure mettre en place pour placer un fonctionnaire en CLD après un CLM ?

Faut-il conserver les archives papier dans le cadre du DPI ?

Quelle procédure faut-il suivre lors de la saisie du dossier médical d'un patient ?

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