Archives de questions juridiques sur le Covid-19

Accueil Covid-19 Exemple de questions juridiques

Exemples de questions juridiques

Consentement à la vaccination contre la Covid-19 en cas d’opposition des proches – résident en EHPAD

Une résidente a reçu deux injections du vaccin contre la Covid-19. Elle ne fait pas encore l’objet d’une mesure de protection mais une demande d’habilitation familiale est en cours. Son époux (séparé de corps) a signalé, a posteriori, être le référent de son épouse et s’opposer à cette vaccination (au sein du dossier du résident, un de ses enfants a été renseigné comme référent au stade de la pré-admission).

Exemples de questions juridiques

Rappel vaccinal obligatoire pour les professionnels de santé

Le rappel vaccinal est-il désormais obligatoire pour les soignants et plus largement pour l’ensemble des professionnels de santé y compris les administratifs ?

Exemples de questions juridiques

Obligation vaccinale pour un agent en congé maladie avant son congé maternité

Peut-on considérer qu’un congé de maladie d’un agent, précédant son congé maternité, le dispense d’un schéma vaccinal complet avant le 15 octobre 2021, s’il fait la preuve avant son retour d’une vaccination complète ?

Exemples de questions juridiques

Prime de service avec arrêt de travail « Covid » : maladie professionnelle ou ordinaire ?

En vue du versement de la prime de service, les agents ayant transmis un arrêt de travail annoté « COVID » doivent-ils être directement placés en maladie professionnelle, ou en maladie ordinaire ?

Exemples de questions juridiques

Refus de test Covid par un personnel hospitalier

Quelle est la conduite à tenir face à un personnel hospitalier, cas contact avéré COVID, et qui refuse de se faire tester : ASA, mise à l’écart, suspension, sanction … ?

Exemples de questions juridiques

Heures d’astreintes et majoration des heures supplémentaires liées au Covid

Dans le cadre de la majoration des heures supplémentaires liées au COVID, les heures d’astreintes sont elles aussi concernées par la majoration ? Sont-elles considérées comme des heures supplémentaires ?

Exemples de questions juridiques

Covid nosocomial et responsabilité de l’établissement

Quelle est la responsabilité de l’établissement si un patient contracte un Covid nosocomial malgré la mise en place de toutes les mesures recommandées et nécessaires ?

Exemples de questions juridiques

Abattements sur la prime Covid-19 pour les établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

Dans le cadre du Décret n°2020-711 du 12 juin instituant la « Prime COVID » pour les personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, comment se décomptent les « jours calendaires » entraînant un abattement ?

Exemples de questions juridiques

Liberté d’aller et venir et sécurité sanitaire pendant le Covid-19

Un établissement souhaiterait savoir comment concilier actuellement la liberté d’aller et venir des résidents avec leur famille et les mesures garantissant leur sécurité sanitaire ?

Exemples de questions juridiques

Covid-19 : Plaintes et responsabilité du directeur d’un établissement public

En cas de dépôt de plainte par une famille d’usager (ex: cas de Covid-19 d’un usager, décès d’un usager du Covid-19) auprès de l’établissement d’accueil, quelle est la responsabilité engagée du Directeur d’un établissement public ? Les responsabilités se posent-elles différemment selon que l’on est Directeur d’établissement public ou associatif ?

Questions fréquentes

Quelles sont les modalités d’attribution de la prime de service pour les agents de la FPH ?

Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples éléments
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Quelle procédure mettre en place pour placer un fonctionnaire en CLD après un CLM ?

Si l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.
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Faut-il conserver les archives papier dans le cadre du DPI ?

Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.
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Quelle procédure faut-il suivre lors de la saisie du dossier médical d'un patient ?

Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédure
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Exemple de questions juridiques

Consentement à la vaccination contre la Covid-19 en cas d’opposition des proches – résident en EHPAD

Rappel vaccinal obligatoire pour les professionnels de santé

Obligation vaccinale pour un agent en congé maladie avant son congé maternité

Prime de service avec arrêt de travail « Covid » : maladie professionnelle ou ordinaire ?

Refus de test Covid par un personnel hospitalier

Heures d’astreintes et majoration des heures supplémentaires liées au Covid

Covid nosocomial et responsabilité de l’établissement

Abattements sur la prime Covid-19 pour les établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

Liberté d’aller et venir et sécurité sanitaire pendant le Covid-19

Covid-19 : Plaintes et responsabilité du directeur d’un établissement public

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Questions fréquentes

Quelles sont les modalités d’attribution de la prime de service pour les agents de la FPH ?

Quelle procédure mettre en place pour placer un fonctionnaire en CLD après un CLM ?

Faut-il conserver les archives papier dans le cadre du DPI ?

Quelle procédure faut-il suivre lors de la saisie du dossier médical d'un patient ?

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