Délai pour prononcer l’admission en soins psychiatriques sans consentement
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Refus de titularisation d’un agent en CDD reconnu RQTH
Quel est le cadre réglementaire applicable au recrutement et à l’éventuelle titularisation des agents disposant d’une « Reconnaissance Qualité de Travailleur Handicapé » ?
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Possibilité de joindre un protocole de test psychologique dans le dossier médical du patient
Un établissement s’interroge quant à la conduite à tenir concernant les protocoles de tests psychologiques. Quelle est la démarche à suivre concernant les protocoles de test psychologiques ?
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Réquisition judiciaire et transmission de rapport circonstancié
L’établissement souhaite savoir s’il est dans l’obligation de déférer à cette réquisition mais aussi de savoir les éléments devant figurer au sein du rapport demandé notamment à l’égard des tiers.
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Autonomie du CSE et formation de ses membres
Un établissement est sollicité par les membres du CSE sur différents points dont la formation des membres du CSE. L’Établissement est-il dans l’obligation de former les membres du CSE avec l’organisme de leur choix et à leur date choisies ?
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Menaces de mort à l’encontre de l’entourage par un patient au sein des urgences
Lors d’une menace de mort provenant d’un patient, l’établissement a-t-il la possibilité ou l’obligation de signaler ses propos et, par conséquent, de lever le secret médical ?
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Les alternants peuvent-ils percevoir la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ?
Les alternants recrutés sur la période 2022/2023 peuvent-ils percevoir la prime du pouvoir d’achat exceptionnelle ?
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Agent en EHPAD public et compte pénibilité
Le personnel travaillant en EHPAD public peut-il bénéficier du compte pénibilité ?
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Enregistrement audio d’une consultation médicale sans consentement du médecin
Le fait pour un patient, d’enregistrer de manière audio une consultation médicale sans le consentement du médecin, constitue-t-il une infraction au sens de l’article 226-1 du Code pénal, ou bien cette infraction n’est-elle constituée qu’en cas de diffusion de cet enregistrement ?
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Durée de l’entretien avec le jury lors d’un concours sur titres de cadre de santé
Quelle est la durée de l’entretien avec le jury lors d’un concours sur titres de cadre de santé ?
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