Communication du certificat de décès au notaire chargé de la succession du patient défunt
Est-il possible de transmettre un certificat de décès, précisant la cause de celui-ci, à un notaire chargé de la succession du défunt ?
Lire la suite
Exemples de questions juridiques
Biens des patients : responsabilité du patient ou de l’établissement ?
Les biens des patients, apportés en cours d’hospitalisation, sans être sur l’inventaire, sont-ils considérés comme étant sous la responsabilité du patient ? Qu’en est-il en cas de perte ou détérioration du bien ?
Lire la suite
Covid nosocomial et responsabilité de l’établissement
Quelle est la responsabilité de l’établissement si un patient contracte un Covid nosocomial malgré la mise en place de toutes les mesures recommandées et nécessaires ?
Lire la suite
Covid-19 : Plaintes et responsabilité du directeur d’un établissement public
En cas de dépôt de plainte par une famille d’usager (ex: cas de Covid-19 d’un usager, décès d’un usager du Covid-19) auprès de l’établissement d’accueil, quelle est la responsabilité engagée du Directeur d’un établissement public ? Les responsabilités se posent-elles différemment selon que l’on est Directeur d’établissement public ou associatif ?
Lire la suite
Commande de masques à la norme EN149 en provenance de Chine par un établissement
Afin de faire face à la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19), votre établissement envisage de commander des masques en provenance de Chine. Ceux-ci répondant à la norme EN149, vous vous interrogez dès lors quant à conformité de ces équipements de protection.
Lire la suite
Assignation de personnels dans les établissements de l’Aide Sociale à l’Enfance
Votre établissement s’interroge sur le fait de savoir si l’assignation des personnels est toujours possible en cas de force majeure (en raison du contexte actuel du COVID 19) au sein des établissements de l’Aide Sociale à l’Enfance ?
Lire la suite
Demande d’un syndicat concernant le plan bleu
Depuis le 6 mars 2020, le plan bleu a été mis en place dans tous les EHPAD de France. Un syndicat vous demande si ce plan a bien été mis en place au sein de votre établissement. Vous souhaitez savoir si un syndicat peut vous poser ce type de question ?
Lire la suite
Période de confinement et sorties demandées par la famille dans les EHPAD
Suite aux consignes de l’ARS Ile-de-France et du ministère les visites dans les EHPAD sont interdites. Certaines familles demandent donc à ce que leur proche sorte de l’établissement.
Lire la suite
Date de parution et enjeux du référentiel de la certification V2020
A ce stade, la Haute Autorité de Santé a publié un document de travail du référentiel de certification V2020 – en avril 2019. Le dispositif de certification V2020 se veut de répondre à l’ambition d’une amélioration de la qualité et de la sécurité des soins qui s’intéresse davantage au résultat pour le patient.
Lire la suite
Transport d’un patient en soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’Etat
Le décret n°2019-593 du 14 juin 2019 portant sur la prise en charge des transports de patients apporte aujourd’hui une réponse claire à votre question. En effet, l’article 2 de ce décret complète les dispositions de l’article D.162-17-2 du Code de la sécurité sociale qui prévoit aujourd’hui que le transport des patients admis en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État (SDRE) doit être prescrit par l’établissement qui accueille le patient.
Lire la suite
