Refus de titularisation d’un agent en CDD reconnu RQTH
Quel est le cadre réglementaire applicable au recrutement et à l’éventuelle titularisation des agents disposant d’une « Reconnaissance Qualité de Travailleur Handicapé » ?
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Exemples d’informations juridiques
Autonomie du CSE et formation de ses membres
Un établissement est sollicité par les membres du CSE sur différents points dont la formation des membres du CSE. L’Établissement est-il dans l’obligation de former les membres du CSE avec l’organisme de leur choix et à leur date choisies ?
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Les alternants peuvent-ils percevoir la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ?
Les alternants recrutés sur la période 2022/2023 peuvent-ils percevoir la prime du pouvoir d’achat exceptionnelle ?
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Agent en EHPAD public et compte pénibilité
Le personnel travaillant en EHPAD public peut-il bénéficier du compte pénibilité ?
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Durée de l’entretien avec le jury lors d’un concours sur titres de cadre de santé
Quelle est la durée de l’entretien avec le jury lors d’un concours sur titres de cadre de santé ?
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Attribution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Quels agents sont éligibles à la perception de la prime de pouvoir d’achat ?
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Crédit de temps syndical et télétravail
Une activité en crédit de temps syndical est-elle compatible avec le télétravail ?
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Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents de la FPH
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) est-elle obligatoire si les agents remplissent les conditions ?
Ou bien son versement est-il laissé à la discrétion de l’employeur ? Ce dernier a-t-il le choix de la verser ou de ne pas la verser si les agents remplissent les conditions ?
Congés simultanés d’agents
Deux agents ont demandé leurs congés en même temps, en indiquant à l’établissement que leurs conjoints respectifs sont en congés pour fermeture de leur établissement et n’ont pas le choix. Les intéressés vous opposent de leur permettre 15 jours de vacances avec leur conjoint. L’établissement est-il dans l’obligation d’accorder ces congés, ce qui impliquerait de devoir les remplacer ?
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Indemnisation des agents contractuels en maladie professionnelle demandant l’ITI à la CPAM
Un CH nous a précédemment sollicités pour un agent contractuel en CDI placé en arrêt pour maladie professionnelle. La CPAM informe l’établissement que s’il ne statue pas sur un reclassement ou sur un licenciement, il devra rétablir le salaire de l’agent à la suite de sa demande d’indemnité temporaire d’inaptitude.
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