Rappel de l'objet de la demande
Un EHPAD habilité à l’aide sociale est-il tenu d’établir et faire signer un avenant tenant compte desdits tarifs en vue de la facturation aux résidents ?
Textes de référence
- Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
- Code de l’action sociale et des familles, articles L. 311-4 et D. 311.
Réponse
Aux termes de l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), afin de garantir l’exercice effectif de ses droits mentionnés et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge (DIPC) est élaboré avec la participation de la personne accueillie.
Le contrat de séjour ou DIPC définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement ou de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.
Le contenu minimal du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge est fixé par voie réglementaire selon les catégories d’établissements, de services et de personnes accueillies. En définitive, il est indispensable lors de l’élaboration du contrat de séjour de bien respecter le contenu minimal fixé par voie réglementaire venant informer l’usager, notamment sur ses modalités de séjour.
Ainsi, l’usager aussi bien que son représentant légal pourront connaître la portée de leur engagement.
Ainsi, le contrat établi en EHPAD doit se conformer au contenu fixé par voie réglementaire à l’article D.
311 du CASF. Il comporte, notamment, les conditions de la participation financière du bénéficiaire ou de facturation, y compris en cas d’absence ou d’hospitalisation.
Surtout, ce même article D. 311 dispose en son VIII° que le contrat de séjour ou le DIPC comporte une annexe à caractère indicatif et non contractuel relative aux tarifs généraux et aux conditions de facturation de chaque prestation, de l’établissement ou du service. Cette annexe est mise à jour à chaque changement de tarification et au moins une fois par an.
Conclusion
Les tarifs relatifs à la dépendance et/ou à l’hébergement arrêtés par l’autorité de tarification sont annexés au contrat de séjour. Sur le plan réglementaire, cette annexe ne présente toutefois qu’un caractère strictement indicatif et ne saurait avoir valeur contractuelle entre l’établissement et les résidents quant aux tarifs généraux et aux conditions de facturation applicables.
Toutefois, dans un souci de bonne information des résidents, l’article D. 311 du CASF indique
que l’annexe du contrat de séjour comprenant les arrêtés de tarification doit être actualisée :
- Au moins une fois par an ;
- Le cas échéant, à chaque changement opéré en matière de tarification.
- Cet avenant au contrat de séjour devra naturellement être signé par le résident en vertu de la règle du parallélisme des formes.
En effet, rappelons que, en l’absence de signature du contrat de séjour (ou par extension, de signature de ses avenants), la jurisprudence tend à estimer que le résident n’a pas été convenablement informé ni des conditions de prise en charge, ni du coût des prestations, et retient l’existence d’une faute susceptible d’engager la responsabilité extra-contractuelle de l’établissement sur le fondement de l’article L. 311-4 du CASF.
Ainsi, l’usager aussi bien que son représentant légal pourront connaître la portée de leur engagement.
Ainsi, le contrat établi en EHPAD doit se conformer au contenu fixé par voie réglementaire à l’article D.
311 du CASF. Il comporte, notamment, les conditions de la participation financière du bénéficiaire ou de facturation, y compris en cas d’absence ou d’hospitalisation.
Surtout, ce même article D. 311 dispose en son VIII° que le contrat de séjour ou le DIPC comporte une annexe à caractère indicatif et non contractuel relative aux tarifs généraux et aux conditions de facturation de chaque prestation, de l’établissement ou du service. Cette annexe est mise à jour à chaque changement de tarification et au moins une fois par an.
Conclusion
Les tarifs relatifs à la dépendance et/ou à l’hébergement arrêtés par l’autorité de tarification sont annexés au contrat de séjour. Sur le plan réglementaire, cette annexe ne présente toutefois qu’un caractère strictement indicatif et ne saurait avoir valeur contractuelle entre l’établissement et les résidents quant aux tarifs généraux et aux conditions de facturation applicables.
Toutefois, dans un souci de bonne information des résidents, l’article D. 311 du CASF indique
que l’annexe du contrat de séjour comprenant les arrêtés de tarification doit être actualisée :
- Au moins une fois par an ;
- Le cas échéant, à chaque changement opéré en matière de tarification.
- Cet avenant au contrat de séjour devra naturellement être signé par le résident en vertu de la règle du parallélisme des formes.
En effet, rappelons que, en l’absence de signature du contrat de séjour (ou par extension, de signature de ses avenants), la jurisprudence tend à estimer que le résident n’a pas été convenablement informé ni des conditions de prise en charge, ni du coût des prestations, et retient l’existence d’une faute susceptible d’engager la responsabilité extra-contractuelle de l’établissement sur le fondement de l’article L. 311-4 du CASF.
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