Télémédecine : caractérisation de la notion de distance
Dans le cadre d’un acte de télémédecine, comment se caractérise la notion de distance pour la qualification de l’acte de télémédecine et de téléexpertise ?
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Informations juridiques
Modalités de départ à la retraite d’un salarié
Dans le cadre de l’activité d’un établissement, un salarié disposant de la durée d’assurance exigée pour une retraite à taux plein souhaite liquider ses droits à la retraite à 60 ans.
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Désappareillage post mortem par des infirmiers
Lorsqu’un patient est décédé, l’ensemble des appareils médicaux employés pour lui administrer les traitements doivent être retirés.
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Le décret préfigurant la réforme de la tarification des Saad est paru
50 millions d’euros ont été attribués au secteur de l’aide à domicile pour préfigurer la réforme de la tarification. Le décret répartissant ces crédits, décrié par le secteur, a été publié au Journal officiel ce 17 mai.
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L’organisation et le fonctionnement des pharmacies à usage intérieur sont remodelés
Attendu depuis deux ans, le décret sur les pharmacies à usage intérieur précise notamment les conditions d’implantation et de fonctionnement, y compris dans les GHT, ainsi que les missions de pharmacie clinique dévolues. La fonction du pharmacien chargé de la gérance est également détaillée.
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Transmission des tarifs dépendance et/ou hébergement
Aux termes de l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), afin de garantir l’exercice effectif de ses droits mentionnés et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge (DIPC) est élaboré avec la participation de la personne accueillie.
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Accès au dossier médical d’un mineur
L’un des parents d’un mineur, séparé de fait de son conjoint, demande communication du dossier médical de son enfant. Celui dispose de l’autorité parentale.
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Remboursement du trop perçu de salaire
Est-il possible de demander à un salarié le remboursement d’un trop perçu de salaire ? Le cas échéant, quelles en sont les modalités ?
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Modalités de destruction du dossier patient
À la suite d’une hospitalisation, un patient a sollicité l’élimination de son dossier médical ainsi que l’information de sa destruction effective. Un établissement de santé peut-il envisager de remettre – en mains propres ou par courrier recommandé – l’original de son dossier médical au patient afin que celui-ci procède lui même à sa destruction ? Le cas échéant, quelle traçabilité l’établissement doit-il garder de cet acte ?
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Droit à l’image sur les réseaux sociaux
Quelles sont les règles relatives à la diffusion de photos ou vidéos sur la page Facebook d’un établissement ? Est-il nécessaire d’obtenir une autorisation écrite spécifiques pour une telle utilisation de photos ?
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