Mise en oeuvre d’une procédure de soins palliatifs
L’admission d’un patient en SDRE a-t-elle un impact sur l’enclenchement des soins palliatifs de fin de vie?
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Informations juridiques
La poursuite d’activité d’un praticien hospitalier (temps complet) au-delà de l’âge de 70 ans
Est-ce possible de prolonger l’activité d’un praticien hospitalier au-delà de 70 ans et dans quel cadre juridique ?
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Conventionnement groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) et centre hospitalier (CH)
Un groupement de type GCSMS envisage un partenariat avec un Centre Hospitalier. Quelles sont les différentes possibilités de conventionnement entre les organismes ?
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Contrat de séjour au sein d’un établissement public
Certains résidents n’ont pas signé de contrat de séjour à l’entrée de mon établissement public. Que faire pour régulariser cette situation ?
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Consultations médicales numériques et responsabilité de l’établissement
Un PH Neurologue est sollicité pour formuler un avis sur des clichés, à partir d’emails reçus sur son smartphone. Cette pratique peut-elle engager la responsabilité de l’établissement ?
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Congé sans solde et réintégration en EHPAD
Quelles sont les modalités juridiques applicables au congé sans solde ainsi qu’à l’obligation de réintégration ?
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Communications des informations médicales : le droit des proches
Un proche est-il en droit de solliciter la communication d’informations alors même qu’un représentant légal assure la gestion et l’administration de la mesure de tutelle ?
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Communication de dossier médical
Un établissement a reçu une demande de communication de dossier médical par le partenaire de PACS du patient décédé : peut-il le communiquer et si oui, dans quelles conditions ?
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Mise à disposition de matériel médical par un prestataire et respect du libre choix par le patient
Dans un arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, les juges de fond rappellent qu’une convention conclue entre un établissement de santé et un distributeur de matériel médical ayant pour objet […]
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Prime Grand âge : publications des textes
Quel est le contexte de la création de la prime « Grand âge » ? Dans le cadre de la mesure n°4 du plan « Investir pour l’hôpital », ma santé 2022, ces textes viennent instaurer une prime « Grand âge » […]
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