La prime « Grand âge » s’adresse-t-elle aux aides-soignants relevant de la fonction publique territoriale ?

Rappel de l'objet de la demande

Au regard des dispositions combinées du Décret 2020-66, de l’article 2 de la Loi n° 86-33 et du 6° du I de l’article L. 312-1 du CASF, est-il possible de conclure que la prime « Grand âge » s’adresse également aux aides-soignants relevant de la fonction publique territoriale ?

Textes de référence

• Code de l’action sociale et des familles, article L. 312-1 ;
• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
• Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
• Décret n°92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux ;
• Décret n°2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;
• Décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d’une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
• Arrêté du 30 janvier 2020 fixant le montant de la prime instituée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d’une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

Réponse

Instituée par le Décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020, la prime « Grand âge » a vocation à reconnaître l’engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées ainsi que les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge. Elle est applicable aux rémunérations versées depuis janvier 2020, pour un montant mensuel brut fixé à 118 euros.

À cet égard, l’article 1er du Décret n° 2020-66 dispose qu’une prime « Grand âge » est créée au sein des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, lequel renvoie lui-même aux dispositions de l’article L. 312-1 du CASF et aux EHPAD publics locaux (que ceux-ci relèvent de la fonction publique hospitalière ou territoriale).

Cependant, le Décret n° 2020-66 poursuit également en indiquant que la prime « Grand âge » est versée « dans les conditions mentionnées à l’article 2 du présent décret ». Or, les dispositions de cet article subordonnent le bénéfice de la prime à une double condition :

• Structures éligibles – Pour percevoir la prime « Grand âge », les agents doivent exercer leurs fonctions dans l’une des structures éligibles suivantes :
  • les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
  • les unités de soins de longue durée (USLD) ;
  • les services de soins de suite et de réadaptation (SSR) gériatrique ;
  • les services de médecine gériatrique ;
  • toute autre structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées.
• Catégories de bénéficiaires – La prime « Grand âge » est réservée aux agents titulaires et stagiaires en activité relevant des grades d’aides-soignants prévus par le Décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 , ainsi qu’aux contractuels exerçant des fonctions similaires.

Il s’ensuit que l’attribution de la prime « Grand âge » ne s’effectue pas uniquement en fonction de l’établissement ou de la structure d’affectation (et du statut de ceux-ci), mais à la condition supplémentaire que l’agent relève du statut particulier des aides-soignants de la fonction publique hospitalière (Décret n° 2007-1188) et exerce effectivement de telles fonctions.

Il convient cependant de rappeler que les agents exerçant les fonctions d’aide-soignant ou d’AMP dans la fonction publique territoriale relèvent, non pas du Décret n° 2007-1188 précité, mais du Décret n°92-866 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux.

En conséquence, la prime « Grand âge » est réservée à la seule fonction publique hospitalière. Bien qu’exerçant les mêmes fonctions, les personnels des EHPAD relevant de la fonction publique territoriale n’y sont pas éligibles.

Jugée inéquitable, cette situation a d’ailleurs donné lieu à de nombreuses revendications pour que ce dispositif indemnitaire soit étendu « au secteur public » (conformément aux annonces initiales du ministère de la Santé) et, plus largement, afin que tous les professionnels confrontés aux mêmes préoccupations puissent bénéficier de cette prime, indépendamment du statut juridique de leurs employeurs (secteur public comme secteur privé).

À cet égard, le ministère des Solidarités et de la Santé ainsi que le ministère de l’Action et des Comptes publics ont été saisis de plusieurs questions parlementaires. Ces demandes restent, à ce jour, sans réponse, le pouvoir réglementaire n’ayant pas communiqué sur une possible extension de la prime « Grand âge » aux agents territoriaux.

Enfin, il convient également d’indiquer que la prime « Grand âge » ne peut pas non plus être mise en place par une délibération de la collectivité territoriale concernée, comme cela est possible pour la prime d’assistants de soins en gérontologie (Décret n° 2010-681 du 22 juin 2010).

En effet, bien que normalement versée aux seuls agents hospitaliers, les aides-soignants du ministère de la défense bénéficient toutefois de ce dispositif par extension (art. 2 de l’Arrêté du 6 octobre 2010 fixant la liste des indemnités attribuées aux agents du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense).
En application du principe de parité (art. 88 de la Loi n° 84-53), la prime ASG est ainsi accessible aux personnels aides-soignants de la fonction publique territoriale, pour peu qu’une délibération le prévoit (Rép. min. QE n° 11842, JO AN du 05/03/2013 – p. 2626).

Cependant, l’Arrêté du 6 octobre 2010 n’intégrant pas la prime prime « Grand âge », celle-ci ne peut être versée ni aux aides-soignants du ministère de la défense, ni a fortiori aux agents territoriaux exerçant les mêmes fonctions.

Conclusion

La prime « Grand âge » instaurée par Décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 ne concerne que la fonction publique hospitalière. À ce jour, et contrairement à la prime ASG, ce dispositif s’avère donc inapplicable à la fonction publique territoriale.

Vous pouvez également retrouver toutes les informations sur la Prime Grand-Age en consultant notre vidéo à ce sujet.