Les problématiques juridiques dans les établissements de santé sont monnaie courante et il y a divers sujets sur lesquels vous pourriez être sollicités : coopération entre deux établissements, responsabilité de l’établissement ou des soignants, droit pénal, lois informatiques, télémédecine, facturation, …
50 millions d’euros ont été attribués au secteur de l’aide à domicile pour préfigurer la réforme de la tarification. Le décret répartissant ces crédits, décrié par le secteur, a été publié au Journal officiel ce 17 mai.
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Attendu depuis deux ans, le décret sur les pharmacies à usage intérieur précise notamment les conditions d’implantation et de fonctionnement, y compris dans les GHT, ainsi que les missions de pharmacie clinique dévolues. La fonction du pharmacien chargé de la gérance est également détaillée.
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Un décret publié au Journal officiel précise les conditions spécifiques de traitement du numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques, dit Nir. Les utilisations pour les champs de la protection sociale et de la santé sont notamment détaillées.
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Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples éléments
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Si l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.
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Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.
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Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédure
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