Le patient est-il privé de son consentement lors d’une hospitalisation sous contrainte ?
Lorsque l’admission se fait sans son consentement, l’assentiment du patient à bénéficier d’un traitement durant son séjour pose débat.
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Informations juridiques
Les premiers diplômes universitaires sont lancés pour devenir biographe hospitalier
Deux formations universitaires, privée à Lille et publique à Toulouse, ouvrent leurs portes aux aspirants biographes hospitaliers. Ils y apprendront à accompagner au mieux les patients en fin de vie. Pour les associations qui les portent, la création de ces cursus représente une avancée vers la reconnaissance de ce métier aujourd’hui précaire.
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Les conseils de la vie sociale doivent favoriser une participation véritable
Largement présents dans le secteur médico-social, les conseils de la vie sociale doivent permettre aux usagers de prendre pleinement part aux décisions. Il est crucial que les acteurs en saisissent la pleine potentialité.
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Possibilité pour un praticien contractuel de prendre un congé non rémunéré
Est-ce qu’un praticien contractuel peut prendre un « congé non rémunéré » et, si c’est le cas, quelles en sont les modalités ?
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Cadre de l’attribution de l’allocation forfaitaire mensuelle pour l’encadrement partagé d’un contrat en apprentissage
Un établissement accueille un agent en alternance dans le cadre d’une convention de formation par apprentissage. Deux agents administratifs ont été désignés comme maîtres de stage. Ils ne sont pas titulaires d’un diplôme ou d’un titre correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti mais ils justifient d’au moins deux années d’exercice dans leurs fonctions.
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La CFDT retraités décortique le fonctionnement des conseils de la vie sociale
De la création au fonctionnement sans oublier la communication, le guide proposé par l’Union confédérale des retraités CFDT sur les proches aidants, le conseil de la vie sociale et la bientraitance en établissement passe en revue les bonnes pratiques.
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La procédure d’accès à la hors classe n’en finit pas d’exaspérer les directeurs d’hôpital
Un malaise général. Cet été, 54 directeurs d’hôpital ont été promus à la hors classe par le Centre national de gestion. Ce processus d’avancement statutaire, bridé par un taux de promotion à 32% aux multiples effets délétères, navre les syndicats.
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Rédaction, signature et diffusion du compte rendu de la médiation
Un compte rendu de médiation prévu par le Code de santé publique doit-il être signé par les parties ? S’il n’est pas signé, quel usage ou diffusion peut en être fait par les parties à la médiation ?
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Prolongation d’activité pour carrière incomplète accordée pour moins de 10 trimestres
Dans la fonction publique hospitalière, est-il possible d’accorder une prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge pour seulement 2 trimestres supplémentaires ?
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Quelles sont les obligations déontologiques des agents publics en période électorale ?
À l’approche, pendant ou à l’issue d’une période d’élections, voire à l’occasion de tout événement animant fortement l’actualité publique, les agents publics doivent savoir tracer la frontière entre ce qui relève de la liberté d’opinion ou des réserves que leur impose la déontologie. Et ce, afin de concilier la juste contribution au débat républicain avec le risque de sanction disciplinaire en cas de manquement avéré.
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