Rappel de l'objet de la demande
Dans le cadre de l’ouverture d’un concours interne de cadre socio-éducatif (CSE), l’éligibilité des candidats soulève souvent des questions. Qu’en est-il d’un agent contractuel titulaire du Caferuis, justifiant d’une expérience significative dans le milieu associatif mais présent dans l’établissement depuis peu ? Entre la définition des « services effectifs » selon le décret du 30 janvier 2019 et la prise en compte du passé professionnel, analyse des conditions requises pour sécuriser les procédures de recrutement interne.
Textes de référence
• Code général de la fonction publique (CGFP), articles L. 325-3 à L. 325-6 ;
• Décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif ;
• Décret n° 2019-54 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des cadres socioéducatifs de la fonction publique hospitalière ;
• Arrêté du 11 mai 2021 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation des concours sur titres permettant l’accès au corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
Réponse
Le corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est classé dans la catégorie A2 et il comprend trois grades : cadre socio-éducatif, cadre supérieur socio-éducatif, cadre socio-éducatif de classe exceptionnelle.
Les cadres socio-éducatifs sont par principe recrutés soit :
‣ Par concours interne sur titres complété par une épreuve orale d’admission, pour 75% des postes à pourvoir ;
‣ Par concours externe sur titres complété par une épreuve orale d’admission, pour 25% des postes à pourvoir.
Le statut particulier prévoit que les postes non pourvus à l’un des concours peuvent être reportés sur l’autre. Pour autant, ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre de postes pourvus par le concours interne soit inférieur aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours. Les avis d’ouverture des concours sont portés à la connaissance du public par affichage dans les locaux de l’établissement organisant ces concours et dans ceux de l’agence régionale de santé (ARS) dont ils relèvent. Ils sont également publiés sur le site internet de cette agence.
ATTENTION : aucun agent contractuel ne peut être recruté « si, dans le cas de recrutements sur le fondement des articles L. 332-15, L. 332-16, L. 332-19, L. 332-20 et L. 332-23 du code général de la fonction publique, il ne possède pas les titres requis par le statut particulier fixant, pour les fonctionnaires, les conditions d’accès à l’emploi concerné ». Par conséquent, pour pouvoir recruter un agent contractuel de droit public en qualité de CSE, il conviendra de vérifier que celui-ci possède les titres requis par le statut particulier fixant les conditions d’accès à l’emploi concerné. À défaut, le contrat risque d’être qualifié d’irrégulier en cas de contentieux.
❖ Le concours interne
Le candidat à un concours interne doit avoir accompli une durée déterminée de services publics et, le cas échéant, avoir reçu une certaine formation.
En l’espèce, il est ouvert aux personnes répondant aux conditions suivantes :
1) Être fonctionnaire ou agent non titulaire relevant de la fonction publique hospitalière ;
2) Avoir la qualité d’assistant socio-éducatif, de conseiller en économie sociale et familiale, d’éducateur technique spécialisé, d’éducateur de jeunes enfants ou d’animateur ;
3) Justifier au 1er janvier de l’année du concours d’au moins 5 ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps ou fonctions précités, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Dans la fonction publique hospitalière, les éducateurs spécialisés sont nommés dans le corps des assistants socio-éducatifs (ASE).
Concernant cette troisième condition, il est effectivement fait référence aux « corps ou fonctions précités ». Cette notion n’a, pour l’heure, jamais été précisée par la jurisprudence.
Toutefois, l’accès au concours interne étant en principe conditionné à l’accomplissement d’une « durée déterminée de services publics » , il y a lieu d’exclure les expériences autres que celles effectuées en qualité d’agent de droit public.
À titre de comparaison, le statut particulier des cadres de santé paramédicaux précise que les agents contractuels se présentant au concours interne sur titres doivent justifier d’au moins 5 ans « de services publics effectifs ».
Ainsi, et sous réserve d’une interprétation contraire du juge, l’agent contractuel ne pourrait donc pas se porter candidat au titre d’un tel concours interne. En effet, ses années dans le milieu associatif ne sont pas à considérer comme des services effectifs dans les corps ou fonctions susvisés.
❖ Le concours externe
Les candidats au concours externe doivent quant à eux être titulaires des diplômes ou titres suivants :
๏ Diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps d’assistant socio-éducatif, de conseiller en économie sociale et familiale, d’éducateur technique spécialisé, d’éducateur de jeunes enfants soit :
‣ pour le corps de conseiller en économie sociale et familiale, le diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale et familiale ou un titre ou un diplôme reconnu équivalent ;
‣ pour le corps d’éducateur technique spécialisé, le diplôme d’Etat d’éducateur technique spécialisé ou un titre ou un diplôme reconnu équivalent ;
‣ pour le corps d’éducateur de jeunes enfants, le diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants ou un titre ou un diplôme reconnu équivalent ;
‣ pour le corps des assistants socio-éducatifs, le titre d’assistant de service social ou le diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé ou un titre ou un diplôme reconnu équivalent ;
๏ OU le diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et des sports, spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « animation sociale ».
En plus de l’un de ces diplômes, les candidats au concours externe doivent en outre être titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale (CAFERUIS) ou d’une autre qualification reconnue comme équivalente par la commission instituée par l’article 8 du Décret n° 2007-196 du 13 février 2007.
Conclusion
• Dans quelles conditions est-il possible de se présenter à un concours interne sur titres de cadre socioéducatif (CSE) ?
Le statut particulier prévoit les 3 conditions précitées pour pouvoir se présenter au concours interne sur titres de CSE.
• Que signifie la notion de services effectifs qui apparaît dans l’article 6, 1° du Décret n° 2019-54 du 30 janvier 2019 portant statuts particuliers du corps des cadres socioéducatifs ? Qu’entend-on par 5 ans de service effectif dans les « fonctions précitées » ?
Si cette notion n’a jamais été précisée par le juge administratif à ce jour, il y a toutefois lieu de considérer qu’il s’agit uniquement des services public effectifs dans de telles fonctions, notamment à la lecture de l’article L. 325-4 du Code général de la fonction publique.
• Un agent contractuel a été éducateur spécialisé pendant plus de 5 ans dans le milieu associatif. Ne peut-il pas concourir au titre de cet alinéa ?
NON, sauf à ce que le juge ait une interprétation différente des textes en présence. L’agent contractuel pourrait en revanche se présenter au concours externe sur titres s’il répond aux conditions précitées. À noter que s’il y a deux postes vacants de CSE pour lesquels l’organisation d’un concours est souhaité, il n’est pas possible de proposer ces deux postes au titre du concours interne. Il conviendra effectivement de respecter la proportion fixée par le statut particulier : 75% (interne) / 25% (externe) des postes à pourvoir.
Demande de présentation
