Organisation d’un concours interne sur titres de CSE : comment apprécier l’ancienneté d’un agent contractuel ?

Le corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est classé dans la catégorie A2 et il comprend trois grades : cadre socio-éducatif, cadre supérieur socio-éducatif, cadre socio-éducatif de classe exceptionnelle.
Les cadres socio-éducatifs sont par principe recrutés soit :
‣ Par concours interne sur titres complété par une épreuve orale d’admission, pour 75% des postes à pourvoir ;
‣ Par concours externe sur titres complété par une épreuve orale d’admission, pour 25% des postes à pourvoir.

Le statut particulier prévoit que les postes non pourvus à l’un des concours peuvent être reportés sur l’autre. Pour autant, ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre de postes pourvus par le concours interne soit inférieur aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours. Les avis d’ouverture des concours sont portés à la connaissance du public par affichage dans les locaux de l’établissement organisant ces concours et dans ceux de l’agence régionale de santé (ARS) dont ils relèvent. Ils sont également publiés sur le site internet de cette agence.

ATTENTION : aucun agent contractuel ne peut être recruté « si, dans le cas de recrutements sur le fondement des articles L. 332-15, L. 332-16, L. 332-19, L. 332-20 et L. 332-23 du code général de la fonction publique, il ne possède pas les titres requis par le statut particulier fixant, pour les fonctionnaires, les conditions d’accès à l’emploi concerné ». Par conséquent, pour pouvoir recruter un agent contractuel de droit public en qualité de CSE, il conviendra de vérifier que celui-ci possède les titres requis par le statut particulier fixant les conditions d’accès à l’emploi concerné. À défaut, le contrat risque d’être qualifié d’irrégulier en cas de contentieux.

❖ Le concours interne

Le candidat à un concours interne doit avoir accompli une durée déterminée de services publics et, le cas échéant, avoir reçu une certaine formation.

En l’espèce, il est ouvert aux personnes répondant aux conditions suivantes :

1) Être fonctionnaire ou agent non titulaire relevant de la fonction publique hospitalière ;

2) Avoir la qualité d’assistant socio-éducatif, de conseiller en économie sociale et familiale, d’éducateur technique spécialisé, d’éducateur de jeunes enfants ou d’animateur ;

3) Justifier au 1er janvier de l’année du concours d’au moins 5 ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps ou fonctions précités, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.

Dans la fonction publique hospitalière, les éducateurs spécialisés sont nommés dans le corps des assistants socio-éducatifs (ASE).

Concernant cette troisième condition, il est effectivement fait référence aux « corps ou fonctions précités ». Cette notion n’a, pour l’heure, jamais été précisée par la jurisprudence.

Toutefois, l’accès au concours interne étant en principe conditionné à l’accomplissement d’une « durée déterminée de services publics » , il y a lieu d’exclure les expériences autres que celles effectuées en qualité d’agent de droit public.

À titre de comparaison, le statut particulier des cadres de santé paramédicaux précise que les agents contractuels se présentant au concours interne sur titres doivent justifier d’au moins 5 ans « de services publics effectifs ».

Ainsi, et sous réserve d’une interprétation contraire du juge, l’agent contractuel ne pourrait donc pas se porter candidat au titre d’un tel concours interne. En effet, ses années dans le milieu associatif ne sont pas à considérer comme des services effectifs dans les corps ou fonctions susvisés.

❖ Le concours externe

Les candidats au concours externe doivent quant à eux être titulaires des diplômes ou titres suivants :