Un décret très attendu est paru le 16 novembre. Le texte précise les modalités d’inscription, de modification et de suppression du registre des mandats de protection future. Sa publication a été demandée par le Conseil d’État en septembre 2023.
Le décret établissant le registre des mandats de protection future a été publié au Journal officiel du 16 novembre. Attendue depuis l’entrée en vigueur d’une loi de décembre 2015, la publication du décret a été ordonnée par le Conseil d’État le 27 septembre 2023. Selon la décision, le ministère de la Justice faisait valoir « le changement de Gouvernement intervenu en mai 2017″, « un plan de transformation numérique » compliqué et la proposition de loi Bien vieillir pour expliquer ce délai. « Ces circonstances ne justifient pas une abstention qui s’est prolongée au-delà d’un délai raisonnable », a estimé alors le Conseil d’État.
Par un mandat de protection future, une personne majeure (ou mandant) peut désigner par avance un tiers de confiance pour la représenter quand elle ne disposera plus des capacités de gérer ses intérêts. Le décret précise les modalités de constitution du registre des mandats de protection future et le type d’informations pouvant y figurer.
Un délai de six mois pour l’inscription
Le décret prévoit que les mandats de protection future sont inscrits sur un registre dématérialisé, tenu par le ministère de la Justice, et désigne les personnes qui procèdent à l’inscription, à la modification et à la suppression de ces informations. Le texte régit également l’accès au registre. À ce titre, il énumère les personnes qui peuvent avoir connaissance des informations qui y sont contenues. Les magistrats, les agents de greffe, les attachés de justice, les assistants spécialisés, des fonctionnaires de catégorie C et dans certains cas des auxiliaires et vacataires peuvent avoir accès à ces informations, « à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître. C’est également le cas pour le mandant et le ou les mandataires, seulement « pour les mandats auxquels ils sont parties ou qui les concernent ».
Les mandats de protection future devront donc être inscrits dans un délai de six mois sur ce registre dématérialisé. Les démarches liées à cette inscription doivent être gérées par le mandant. En revanche, la modification des informations qui y sont contenues et la suppression du mandat peuvent être faites par les mandants comme les mandataires, dans certaines situations. En cas de renonciation ou d’insolvabilité de l’un des mandataires, les informations peuvent être modifiées par celui-ci. Dans les mêmes cas, ou en raison du décès du mandant, il peut procéder à la suppression des données. Si ces démarches ne peuvent être réalisées au sein du registre par voie dématérialisée, le mandant ou son mandataire adresse une demande au greffe du tribunal judiciaire au moyen d’un formulaire, accompagné de pièces justificatives.
Le mandat de protection future peut être supprimé du registre par le greffier, dans plusieurs cas :
- en cas de rétablissement des facultés personnelles du mandant ;
- en cas de placement en curatelle ou en tutelle de la personne protégée ;
- si le mandataire lui-même est placé sous une mesure de protection ;
- en cas de décès du mandant ou des mandataires, ou de leur insolvabilité ;
- si le greffier décide de révoquer le mandat de protection future.
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