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Accueil Informations juridiques Actualité juridique Page 3

Actualité juridique

La justice rappelle les règles d’attribution des marchés par les Ehpad publics

La cour administrative d’appel de Marseille rappelle la notion d’offre irrégulière lors de l’attribution d’un marché public. Elle fait droit à la demande d’indemnisation de la société Nature collective, écartée d’un marché en Ehpad.

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Le temps partiel pour convenances personnelles s’ouvre aux hospitalo-universitaires

Temps partiel pour convenances personnelles, assouplissement de la mobilité aux concours, recours à la visioconférence pour les examens… Un décret paru le 18 octobre fait évoluer plusieurs modalités concernant les hospitalo-universitaires.

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Le patient est-il privé de son consentement lors d’une hospitalisation sous contrainte ?

Lorsque l’admission se fait sans son consentement, l’assentiment du patient à bénéficier d’un traitement durant son séjour pose débat.

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Les premiers diplômes universitaires sont lancés pour devenir biographe hospitalier

Deux formations universitaires, privée à Lille et publique à Toulouse, ouvrent leurs portes aux aspirants biographes hospitaliers. Ils y apprendront à accompagner au mieux les patients en fin de vie. Pour les associations qui les portent, la création de ces cursus représente une avancée vers la reconnaissance de ce métier aujourd’hui précaire.

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Les conseils de la vie sociale doivent favoriser une participation véritable

Largement présents dans le secteur médico-social, les conseils de la vie sociale doivent permettre aux usagers de prendre pleinement part aux décisions. Il est crucial que les acteurs en saisissent la pleine potentialité.

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La CFDT retraités décortique le fonctionnement des conseils de la vie sociale

De la création au fonctionnement sans oublier la communication, le guide proposé par l’Union confédérale des retraités CFDT sur les proches aidants, le conseil de la vie sociale et la bientraitance en établissement passe en revue les bonnes pratiques.

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La procédure d’accès à la hors classe n’en finit pas d’exaspérer les directeurs d’hôpital

Un malaise général. Cet été, 54 directeurs d’hôpital ont été promus à la hors classe par le Centre national de gestion. Ce processus d’avancement statutaire, bridé par un taux de promotion à 32% aux multiples effets délétères, navre les syndicats.

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Quelles sont les obligations déontologiques des agents publics en période électorale ?

À l’approche, pendant ou à l’issue d’une période d’élections, voire à l’occasion de tout événement animant fortement l’actualité publique, les agents publics doivent savoir tracer la frontière entre ce qui relève de la liberté d’opinion ou des réserves que leur impose la déontologie. Et ce, afin de concilier la juste contribution au débat républicain avec le risque de sanction disciplinaire en cas de manquement avéré.

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Deux diplômes d’État paramédicaux rejoignent le grade licence dès la rentrée 2024

Ce 2 août, plusieurs textes parus au Journal officiel actent deux avancées majeures pour les professions de préparateur en pharmacie hospitalière et de technicien de laboratoire médical. Le grade licence est accordé à ces diplômes d’État pour les étudiants qui entreront en formation dès cette rentrée 2024.

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Les professionnels de santé sont priés d’effectuer un rappel vaccinal contre la coqueluche

Depuis début janvier, 28 décès directement liés à la coqueluche ont été recensés en France, dont 18 enfants de moins d’un an. Pour réduire le risque de forme grave, la HAS recommande un rappel vaccinal pour tous les professionnels de santé « en contact rapproché » avec des bébés de moins de six mois si leur dernière injection dépasse les cinq ans.

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Questions fréquentes

Quelles sont les modalités d’attribution de la prime de service pour les agents de la FPH ?

Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples éléments
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Quelle procédure mettre en place pour placer un fonctionnaire en CLD après un CLM ?

Si l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.
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Faut-il conserver les archives papier dans le cadre du DPI ?

Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.
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Quelle procédure faut-il suivre lors de la saisie du dossier médical d'un patient ?

Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédure
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