Quel est le rôle de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail ?
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est une commission du CSE dans la fonction publique.
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Actualité juridique
Une licence renforcée de mandataire judiciaire à la protection des majeurs voit le jour
Une nouvelle licence professionnelle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mise en place à la rentrée 2024, doit progressivement remplacer l’ancien certificat national de compétences.
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Le gel indiciaire et l’absence de garantie de pouvoir d’achat sont reconduits en 2025
Sur RTL le 29 janvier, le ministre de l’Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification, Laurent Marcangeli, a indiqué ne « pas être en capacité d’augmenter le point d’indice pour les fonctionnaires » en 2025, soit au bas mot, selon lui, 3 milliards d’euros d’économisés sur les finances publiques.
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Comment attribuer une prime de fin d’année et des chèques cadeaux aux professionnels ?
En 2022, une proposition de loi visant à lever les freins à l’octroi d’une prime de 13e mois dans la fonction publique a été déposée. Ce débat récurrent a été relancé au Sénat, fin 2024, à travers une nouvelle proposition de texte. Quelles en sont les évolutions ?
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Les conditions de fonctionnement pour la réadaptation à domicile sont officialisées
Un décret paru dans l’édition du 4 janvier du Journal officiel modifie les conditions techniques de fonctionnement de la mention spécialisée de réadaptation en hospitalisation en domicile. Ce texte réglementaire était attendu par les acteurs « dans les starting-blocks » pour que les conditions de fonctionnement soient alignées sur celles des établissements SMR avec hébergement.
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Le statut de praticien associé contractuel temporaire est officiellement créé
Le statut de praticien associé contractuel temporaire est officiellement créé. Un décret, paru au Journal officiel (JO) ce 21 décembre, définit les conditions de recrutement et d’exercice de ces praticiens, ainsi que le cadre statutaire général applicable à cette catégorie de personnels médicaux non titulaires.
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Que recouvre le droit à l’image des professionnels de santé et médico-sociaux ?
Prises comme souvenir, moyen de description ou élément de preuve d’un évènement par des patients ou personnes extérieures, les photos et vidéos prennent de plus en plus de place au sein des établissements de santé et médico-sociaux.
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Le décret sur le registre des mandats de protection future est enfin publié
Une personne majeure peut désigner par avance un tiers de confiance pour la représenter quand elle ne disposera plus des capacités de gérer ses intérêts. Le décret sorti le 16 novembre en précise les modalités.
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Un décret complète l’encadrement de l’intérim médical au sein des établissements publics
Un décret paru le 5 décembre précise les conditions dans lesquelles les praticiens contractuels peuvent être recrutés par les établissements publics de santé.
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Quelles sont les obligations du professionnel de santé en cas de réquisition judiciaire ?
Dans le cadre de la procédure pénale à laquelle elle se rattache, l’expertise, la transmission d’informations ou de documents auprès des professionnels de santé sont envisagés dans le cadre d’une réquisition, d’une saisie ou d’une perquisition. Quelles sont les obligations du professionnel de santé ?
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