Passage d’un agent en TPT en décharge d’activité syndicale totale
Informations juridiques
L’accueil de nuit en Ehpad s’organise par quota de façon expérimentale dans six régions
Une expérimentation d’accueil temporaire de nuit est inscrite dans la loi Bien vieillir. Les Ehpad et résidences autonomie de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Corse, Normandie, Occitanie et Pays de la Loire sont invités par décret à passer convention avec les ARS et les départements.
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Un nombre important d’assistants de régulation médicale pourraient ne pas être diplômés
À partir du 1er janvier 2026, tous les assistants de régulation médicale devront disposer de leur diplôme. Problème : le dispositif temporaire de formation en alternance comme la validation des acquis de l’expérience n’attirent pas les foules.
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Les soignants peuvent réclamer la surmajoration des heures réalisées durant la crise Covid
La décision rendue fin 2024 par le tribunal administratif de Pau pourrait faire jurisprudence. Il a reconnu pour la première fois le droit d’une infirmière à réclamer la surmajoration de ses heures supplémentaires effectuées pendant la crise Covid.
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Un certificat vétérinaire accompagne l’accueil des animaux domestiques en Ehpad
Les devoirs et droits des âgés en Ehpad et résidence autonomie concernant leur animal de compagnie sont précisés par arrêté. Le contenu d’un certificat vétérinaire est détaillé ainsi que les grands principes d’une cohabitation sereine.
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Assiette de la retenue sur rémunération due au titre du jour de carence en cas de maladie (FPH)
La loi de finances pour 2025 est parue le 14 février 2025. L’article 189 valide le passage de la rémunération à 90% de traitement des arrêts maladie ordinaire des fonctionnaires pendant 90 jours (au lieu de 100%) pour tout nouvel arrêt à compter du 1er mars. Un établissement s’interroge sur le calcul de la journée de carence pour un arrêt entre ces deux périodes.
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Le secret médical d’un mineur pris en charge dans un EPSM
Un patient mineur pris en charge par un établissement formule à l’équipe, la demande formelle que ses parents (titulaires de l’autorité parentale) ne soient plus destinataires des informations médicales et concernant sa prise en charge. Il souhaite également désigner une personne de confiance autre que ses parents. Quel est le cadre légal relatif à cette situation et quelle réponse concrète apporter au patient ?
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Quel est le rôle de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail ?
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est une commission du CSE dans la fonction publique.
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Une licence renforcée de mandataire judiciaire à la protection des majeurs voit le jour
Une nouvelle licence professionnelle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mise en place à la rentrée 2024, doit progressivement remplacer l’ancien certificat national de compétences.
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Le gel indiciaire et l’absence de garantie de pouvoir d’achat sont reconduits en 2025
Sur RTL le 29 janvier, le ministre de l’Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification, Laurent Marcangeli, a indiqué ne « pas être en capacité d’augmenter le point d’indice pour les fonctionnaires » en 2025, soit au bas mot, selon lui, 3 milliards d’euros d’économisés sur les finances publiques.
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