La décision rendue fin 2024 par le tribunal administratif de Pau pourrait faire jurisprudence. Il a reconnu pour la première fois le droit d’une infirmière à réclamer la surmajoration de ses heures supplémentaires effectuées pendant la crise Covid.
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Les devoirs et droits des âgés en Ehpad et résidence autonomie concernant leur animal de compagnie sont précisés par arrêté. Le contenu d’un certificat vétérinaire est détaillé ainsi que les grands principes d’une cohabitation sereine.
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La loi de finances pour 2025 est parue le 14 février 2025. L’article 189 valide le passage de la rémunération à 90% de traitement des arrêts maladie ordinaire des fonctionnaires pendant 90 jours (au lieu de 100%) pour tout nouvel arrêt à compter du 1er mars. Un établissement s’interroge sur le calcul de la journée de carence pour un arrêt entre ces deux périodes.
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Un patient mineur pris en charge par un établissement formule à l’équipe, la demande formelle que ses parents (titulaires de l’autorité parentale) ne soient plus destinataires des informations médicales et concernant sa prise en charge. Il souhaite également désigner une personne de confiance autre que ses parents. Quel est le cadre légal relatif à cette situation et quelle réponse concrète apporter au patient ?
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La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est une commission du CSE dans la fonction publique.
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Une nouvelle licence professionnelle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mise en place à la rentrée 2024, doit progressivement remplacer l’ancien certificat national de compétences.
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Sur RTL le 29 janvier, le ministre de l’Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification, Laurent Marcangeli, a indiqué ne « pas être en capacité d’augmenter le point d’indice pour les fonctionnaires » en 2025, soit au bas mot, selon lui, 3 milliards d’euros d’économisés sur les finances publiques.
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Un agent démissionne d’un établissement mais a bien rempli les conditions pour percevoir le FMD que celui-ci verse généralement au début de l’année suivante. L’établissement est-il redevable du versement du forfait mobilité durable (FMD) après démission ? Si cet agent ne fait plus partie des effectifs, l’établissement doit-il quand même lui verser (lors du solde de tous comptes par exemple) ?
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La rémunération de l’agent public est composée d’une partie obligatoire et d’une partie variable. La partie obligatoire peut contenir une indemnité compensatrice de la CSG – destinée à compenser la hausse de la CSG – introduite au 1er janvier 2018. Cette compensation dépend du statut de l’agent et de sa situation au 31 décembre 2017.
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En 2022, une proposition de loi visant à lever les freins à l’octroi d’une prime de 13e mois dans la fonction publique a été déposée. Ce débat récurrent a été relancé au Sénat, fin 2024, à travers une nouvelle proposition de texte. Quelles en sont les évolutions ?
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Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples éléments
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Si l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.
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Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.
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Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédure
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