Le règlement intérieur de l’établissement stipule bien l’interdiction pour les agents en poste de consommer les « restes de repas » des résidents. Face au non-respect de cette interdiction par certains agents, il est souhaité appliquer une retenue sur salaire dès lors qu’un agent est surpris en train d’enfreindre la règle.
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Un agent titulaire de la fonction publique hospitalière (aide-soignant) est en formation d’infirmière dans le cadre d’études promotionnelles (formation financée par l’ANFH et l’établissement). Il souhaite cumuler un autre emploi sur cette période. Cette activité complémentaire peut-elle être autorisée ?
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Dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, la participation de l’employeur pour l’adhésion à une protection sociale complémentaire est repoussée de deux ans. Ce décalage inscrit au PLFSS 2026 ne surprend pas mais irrite.
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Cinq arrêtés publiés au Journal officiel du 14 octobre précisent les référentiels de formation d’assistant de service social, de conseiller en économie sociale familiale, d’éducateurs de jeunes enfants, spécialisé ou technique spécialisé. La dernière étape de la réforme de ces diplômes de niveau 6 qui entrera en vigueur en septembre 2026.
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La sortie en promenade ou pour activité de résidents d’une unité protégée au sein d’un EHPAD en dehors de cette unité, effectuée par des visiteurs extérieurs à l’établissement, interroge le cadre de responsabilité de la structure. Comment se positionner par rapport à cette problématique ?
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La consultation des transmissions de soins en EHPAD public pose la question du périmètre des personnes habilitées. Au-delà de l’équipe soignante, dans quelle mesure et à quelles conditions le personnel administratif ou le responsable qualité peuvent-ils accéder à ces informations pour assurer des missions de suivi et d’amélioration de la qualité des soins ?
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La coordination en Ehpad est redéfinie par décret. Les missions des infirmiers coordinateurs sont officialisées. Quant aux médecins, le contrat de coordination peut inclure du temps médical dédié à la prescription. Enfin, la télécoordination est envisagée pour un temps limité.
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Sommé de revoir sa copie, le ministère de la Santé borne la durée d’exercice avant tout intérim pour cibler les jeunes professionnels de santé et élargit ces deux ans aux personnels médicaux.
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L’accès à une eau potable et fraîche constitue une mesure essentielle de protection de la santé des travailleurs. À ce titre, les employeurs publics et privés doivent protéger la santé des travailleurs, ce qui inclut la mise à disposition d’une eau potable et fraîche.
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Un décès inexpliqué d’un patient est survenu au sein de votre établissement pour lequel une autopsie a été réalisée. A ce jour, le médecin référent n’a pas été destinataire des résultats de cette autopsie et ne souhaite pas en faire la demande. Existe-t-il un autre moyen (que par le référent) d’accéder aux résultats ?
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Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples éléments
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Si l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.
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Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.
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Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédure
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