Bénéfice du SFT pour un agent en instance de divorce

Rappel de l'objet de la demande

L’agent d’un établissement est actuellement en instance de divorce. Son conjoint est agent de la fonction publique et perçoit le supplément familial de traitement (SFT) concernant leurs enfants. Néanmoins, ceux-ci sont maintenant en « résidence alternée », soit 50% chez chacun de leur parent. De ce fait, cet agent réclame le SFT.

• Comment l’établissement doit-il procéder ?
• L’agent peut-il bénéficier de la moitié du SFT ?
• Est-il possible que son conjoint bénéficie du SFT jusqu’au divorce ?
• Comment ne pas pénaliser cet agent ?

Textes de référence

• Code général de la fonction publique (CGFP) : articles L. 711-1, L. 712-8 à L. 712-11 ;
• Code de la sécurité sociale (CSS) : articles L. 513-1, L. 521-2 et R. 513-1 ;
• Code civil (CC) : article 373-2-9 ;
• Décret n° 85-1148 dus 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation ;
• Circulaire n° 1958 du 09 août 1999 relative aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement ;
• DGAFP, Guide sur les modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement, 11 janvier 2023.

Réponse

La rémunération des fonctionnaires comprend :

• Le traitement ;
• L’indemnité de résidence ;
• Le supplément familial de traitement (SFT) ;
• Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire.

Accessoire de la rémunération, le SFT est versé en fonction du nombre d’enfants à la charge du fonctionnaire, au sens du titre Ier du livre V du Code de la sécurité sociale , c’est-à-dire les enfants « dont ils assument la charge effective et permanente ».

Au sens des articles L. 513-1, L. 521-1 et R. 513-1 du Code de la sécurité sociale, la notion de « charge effective et permanente de l’enfant » s’entend de la direction tant matérielle que morale de l’enfant. Il est nécessaire que l’attributaire en assure financièrement l’entretien (nourriture, logement, habillement) et assume la responsabilité affective et éducative.

Ce droit au SFT s’exerce à raison d’un seul droit par enfant. Par conséquent, les fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants désignent d’un commun accord celui d’entre eux à qui le supplément familial de traitement est alloué.

Cadre juridique du SFT en cas de résidence alternée

En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue par l’article 373-2-9 du Code civil, mise en oeuvre de manière effective, le Code général de la fonction publique prévoit que la charge de l’enfant, pour le calcul du SFT, peut être partagée par moitié entre les deux parents.

L’article 11 bis du Décret n° 85-1148 précise que ce partage peut avoir lieu :

• Lorsque les parents en ont fait la demande conjointe ;
• Lorsque les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique.

En cas de mise en oeuvre du partage de la garde de l’enfant, le SFT dû à chaque parent « est égal au montant dû pour l’ensemble des enfants dont il est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen de ses enfants et le nombre total d’enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente ».

Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5, les autres enfants à charge comptent pour 1.

Lorsque l’ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, le bénéficiaire peut demander à ce que le supplément familial de traitement soit calculé sur la base de l’indice de traitement de son ancien conjoint.

Dans ce cas, la demande, formulée par écrit, est transmise au service gestionnaire de l’ancien conjoint. L’administration gestionnaire de l’autre conjoint ou concubin calcule alors et verse au demandeur un complément de SFT, égal à la différence entre le montant dû au titre du droit d’option ainsi exercé et le montant versé par l’administration du demandeur. Ce complément est versé au premier jour du mois suivant la date de la demande écrite de l’intéressé. Il résulte de ces dispositions que l’agent demandeur pourra bénéficier du SFT soit sur la base de son indice de traitement, soit de l’indice de traitement de son ancienne conjointe. En effet, les dispositions n’exigent pas que le divorce soit prononcé mais bien que la résidence alternée soit mise en place de manière effective.

Modalités de calcul du SFT

Conformément à l’article 10 bis du Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel. Cet élément proportionnel est calculé en pourcentage du traitement indiciaire perçu par l’allocataire. Ce traitement indiciaire s’entend du traitement indiciaire de base augmenté, le cas échéant, de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

L’élément fixe et l’élément proportionnel sont, en fonction du nombre des enfants à charge, fixés par un tableau inscrit à l’article 10 bis (repris ci-dessous) :

NOTA BENE : Le seuil plancher du SFT est égal au SFT correspondant à l’indice majoré 449. Le seuil plafond est égal au SFT correspondant à l’indice majoré 717.

En cas de garde alternée, pour calculer le SFT dû à chaque parent (lorsque le partage a été demandé ou qu’aucun accord n’a été trouvé), il convient de procéder en quatre étapes, comme le précise le Guide élaboré par la DGAFP :

1. Déterminer le SFT dû pour l’ensemble des enfants dont chaque attributaire est le parent ou dont il a la charge effective et permanente ;
2. Calculer le « nombre moyen » d’enfants pour chaque parent résultant de la somme du ou des enfants en résidence alternée comptant pour 0,5 chacun et, le cas échéant, du ou des enfants en garde permanente comptant pour 1 chacun ;
3. Déterminer un coefficient pour chaque parent résultant du rapport entre son nombre moyen d’enfants et le nombre total d’enfants dont il est le parent (ou dont il a la charge effective et permanente) ou dont son ex-conjoint est le parent, ou dont il a la charge effective et permanente (lorsque le SFT est versé du chef de l’ex-conjoint) ;
4. Calculer le SFT pour chaque bénéficiaire résultant de l’application du coefficient déterminé au SFT dû pour l’ensemble des enfants dont il est le parent, ou dont il a la charge effective et permanente ou dont son ex-conjoint est le parent, ou dont il a la charge.

Conclusion

• Comment calculer le SFT d’un agent en instance de divorce dont les 3 enfants sont en résidence alternée ?

L’agent peut demander à bénéficier du SFT de son propre chef. Il bénéficiera en principe de la moitié du SFT dû pour l’ensemble des 3 enfants.

• Est-il possible que son ex-femme bénéficie du SFT jusqu’au divorce ?

NON – Les textes n’instaurent aucune condition relative au prononcé effectif du divorce. La condition du partage de la charge des enfants pour le calcul du SFT est liée à la mise en oeuvre effective de la résidence alternée.

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