Rappel de l'objet de la demande
Est-il réglementairement obligatoire de produire une décision individuelle se rapportant au versement de la prime de service auprès des services de la Trésorerie ? Une simple décision collective avec un tableau récapitulatif détaillant le montant de la prime par bénéficiaire n’est-il pas suffisant ? Quels sont les textes en appui s’ils existent ?
Textes de référence
- Code général des collectivités territoriales (CGCT), article D. 1617-19 et son annexe I ;
- Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé ;
- Section gestion comptable publique n° 16-0008 : Instruction du 15 avril 2016 intitulée « Pièces justificatives des dépenses du secteur public local »
Réponse
L’article D. 1617-19 du CGCT précise qu’ « avant de procéder au paiement d’une dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code ».
L’annexe I de ce code est applicable aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Cet élargissement a été entériné par une instruction codificatrice du 30 mars 2007, aujourd’hui abrogée et remplacée par une instruction du 15 avril 2016.
Cette annexe fait état de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales. L’article « Rubrique 2 – Dépenses de personnel » a été mis à jour par le Décret n°2016-33.
Au sein de cet article, il convient de se rendre au point 22 : « Dépenses de personnel des établissements publics de santé (EPS) et des établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) ».
Concernant les primes et indemnités des personnels non-médicaux, cette annexe indique que :
« c) Primes et indemnités des personnels non médicaux :
1. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires :
Etat de liquidation précisant les mois concernés, s’il s’agit d’un rappel, et indiquant le nombre d’heures effectuées ainsi que les taux appliqués au moment de la réalisation des travaux supplémentaires.
2. Autres primes et indemnités :
– décision individuelle d’attribution prise par le directeur (31),
Ou, pour les agents contractuels, mention au contrat,
– et, pour la prime de service, décompte précisant les modalités de détermination du crédit global affecté au paiement de la prime.
(31) Cette décision peut être constituée par l’acte de nomination des régisseurs, s’agissant de l’indemnité de responsabilité qui leur est versée. »
Pour rappel, les principes de mise en œuvre de la liste des pièces justificatives impliquent son caractère obligatoire.
S’il existe peu de jurisprudence sur ce sujet, le juge administratif a toutefois été amené à préciser, lors d’un contentieux qui concernait notamment la prime de service, que « l’attribution du régime indemnitaire en cause impliquait une décision individuelle d’attribution pour chaque agent bénéficiaire ».
Conclusion
Par conséquent, au regard de ce que prévoit cette annexe I du CGCT, la demande du service de la Trésorerie va dans le sens de la règlementation applicable qui indique que pour les primes et indemnités (autres que l’IHTS), il convient de justifier l’attribution de celles-ci via une décision individuelle d’attribution prise par le directeur.
Aussi, pour la prime de service, il est également demandé un décompte précisant les modalités de détermination du crédit global affecté au paiement de la prime.
L’annexe précitée ne mentionne à aucun moment la possibilité de justifier un tel versement par le biais d’une décision collective avec un tableau récapitulatif détaillant le montant de la prime par bénéficiaire.
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