Rappel de l'objet de la demande
Existe-t-il une réglementation précise sur l’utilisation du téléphone portable personnel sur le lieu de travail et quelles en sont les références ?
Textes de référence
Article L1121-1 du Code du travail
Réponse
L’utilisation du téléphone portable personnel n’est pas régie spécifiquement par les textes, cependant sa réglementation découle de principes généraux.
En l’occurrence, s’applique l’article L1121-1 du Code du travail qui dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
L’utilisation du téléphone portable personnel relève de la sphère privée du salarié. Juridiquement, il s’agit d’un droit et d’une liberté individuelle.
Partant, l’employeur ne peut pas porter atteinte à ce droit.
Néanmoins le texte pose des tempéraments à ce principe. Ainsi, l’employeur peut restreindre l’utilisation du téléphone portable personnel au salarié,…
Consultez la suite en posant votre question
Demande de démonstration
