Attribution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Quels agents sont éligibles à la perception de la prime de pouvoir d’achat ?
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Violence entre résidents, certificat initial et responsabilité applicable
Faut-il rédiger un certificat médical initial après un épisode de violence entre résidents ? De plus, quelle est la responsabilité applicable (pénale et civile) dans ce type de situation ?
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Crédit de temps syndical et télétravail
Une activité en crédit de temps syndical est-elle compatible avec le télétravail ?
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Obligation alimentaire de la part des enfants d’un résident en EHPAD
Concernant le paiement de l’obligation alimentaire de la part des enfants d’un résident :
• Qui peut établir la répartition du montant de cette obligation entre chaque enfant ?
• Les petits-enfants sont-ils également concernés par cette obligation alimentaire en EHPAD ?
Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents de la FPH
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) est-elle obligatoire si les agents remplissent les conditions ?
Ou bien son versement est-il laissé à la discrétion de l’employeur ? Ce dernier a-t-il le choix de la verser ou de ne pas la verser si les agents remplissent les conditions ?
Directives anticipées pour personne sous tutelle
Un établissement s’interroge sur les directives anticipées pour les personnes sous tutelle : si la personne est capable d’exprimer ses directives anticipées est-il obligatoire de demander au juge des tutelles un accord avant de les rédiger ? Pour les personnes dans l’incapacité d’exprimer leurs directives anticipées qui les rédigent à leur place ? Tuteur, personne de confiance, juge ?
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Congés simultanés d’agents
Deux agents ont demandé leurs congés en même temps, en indiquant à l’établissement que leurs conjoints respectifs sont en congés pour fermeture de leur établissement et n’ont pas le choix. Les intéressés vous opposent de leur permettre 15 jours de vacances avec leur conjoint. L’établissement est-il dans l’obligation d’accorder ces congés, ce qui impliquerait de devoir les remplacer ?
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Représentant syndical en décharge d’activité de service et prévenance de l’employeur
Quand un représentant syndical est durant une journée en décharge d’activité de service, a-t-il l’obligation ou non de prévenir son employeur s’il quitte le site de l’établissement ?
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Conservation numérique des dossiers sociaux des patients en établissement de santé privé
Combien de temps doivent être conservées les données informatisées des dossiers sociaux des patients d’un établissement de santé privé ?
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Communicabilité d’un enregistrement audio sur support USB
L’enregistrement vocal d’une instance sur support USB constitue-t-il un document communicable au sens de la Commission d’accès aux documents administratifs ou l’établissement peut-il s’opposer à sa diffusion ?
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